5.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 125/471 Jeudi 15 septembre 2022
AV. considérant que, dans son examen technique du rapport sur l’état de conservation de la partie hongroise du site transfrontalier du patrimoine mondial «Paysage culturel de Fertö / Neusiedlersee», établi en mai 2021, le Conseil international des monuments et des sites de l’Unesco a conclu que le projet Sopron Fertö Lake Resort, dans son ampleur et sa forme présentées, nuirait à l’authenticité et à l’intégrité de ce site transfrontalier du patrimoine mondial;
AW.
considérant que Transparency International classe la Hongrie en 73e position (sur 180 pays et territoires) dans son indice de perception de la corruption pour 2021 (en recul d’une place par rapport à l’année précédente) et que son classement n’a cessé de baisser depuis 2012;
Protection des données et de la vie privée
AX. considérant que, dans le rapport de mission faisant suite à la visite de la délégation ad hoc de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Budapest, du 29 septembre au 1er octobre 2021, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’absence de garanties en matière de surveillance dans la législation actuelle, qui ne prévoit pas de véritable système d’équilibre des pouvoirs ni de voies de recours effectives; que des inquiétudes ont également été exprimées quant à l’utilisation présumée du logiciel espion Pegasus de l’entreprise NSO Group et à la surveillance accrue des militants, des journalistes, des avocats et des responsables politiques par l’État;
AY. considérant qu’en juillet 2021, au moyen d’informations obtenues grâce à la divulgation d’une base de données, le portail d’enquête Direkt36 a révélé que quelque 300 citoyens hongrois, parmi lesquels des journalistes indépendants, des propriétaires de médias, des avocats, des responsables politiques, des hommes d’affaires critiques à l’égard du gouvernement et d’anciens fonctionnaires de l’État, ont été visés par le logiciel espionnage Pegasus à leur insu entre 2018 et 2021; que, dans ses observations préliminaires du 15 février 2022 sur les logiciels espions modernes, le Contrôleur européen de la protection des données conclut que l’utilisation généralisée de logiciels espions très avancés tels que Pegasus est susceptible d’entraîner des risques et des dommages sans précédent non seulement pour les libertés et les droits fondamentaux, mais également pour la démocratie et l’état de droit, expose une série d’actions et de mesures permettant de se prémunir contre l’usage illicite de logiciels espions et indique qu’une interdiction du développement et du déploiement de logiciels espions ayant les mêmes capacités que Pegasus dans l’Union serait la solution la plus efficace pour protéger les libertés et les droits fondamentaux; que les médias pro-gouvernementaux en Hongrie n’ont consacré presque aucune couverture médiatique à Pegasus;
AZ.
considérant que, dans sa décision du 9 mars 2022 concernant la surveillance soutenue en cours de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Szabó et Vissy c.
Hongrie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe rappelle que cette affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leur correspondance en raison de la législation hongroise sur les mesures de surveillance secrète liées à la sécurité nationale, qui ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qui concerne la prise de décision en la matière, l’exécution et la réparation éventuelle de telles mesures; que le Comité des ministres souligne en outre que la surveillance secrète doit être considérée comme un acte hautement intrusif qui interfère potentiellement avec les droits à la liberté d’expression et à la vie privée et menace les fondements d’une société démocratique, rappelant qu’en réponse à l’arrêt de la Cour, les autorités ont annoncé en 2017 la nécessité d’une réforme législative; que le Comité des ministres note avec vive préoccupation que, malgré les engagements du gouvernement, le processus législatif est toujours à un stade préliminaire et que les autorités n’ont présenté aucun autre développement pertinent, et par conséquent, en appelle vivement aux autorités pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec les exigences de la Convention, pour qu’elles établissent un calendrier pour le processus législatif et pour qu’elles présentent au Comité un projet de proposition législative;
Liberté d’expression, et notamment pluralisme des médias
BA. considérant que, le 13 juillet 2022, la Commission a indiqué dans le chapitre consacré à la Hongrie du rapport 2022 sur l’état de droit que l’indépendance fonctionnelle et l’efficacité de l’autorité des médias devaient être renforcées, et que l’octroi continu d’importants volumes de publicités d’État à des médias pro-gouvernementaux créait des conditions de concurrence inégales dans le paysage médiatique; que les médias de service public opèrent dans un système institutionnel complexe, dans un contexte de préoccupations quant à leur indépendance éditoriale et financière, et que les professionnels des médias continuent d’être confrontés à des difficultés dans l’exercice de leurs activités, notamment en raison de la surveillance des journalistes d’investigation; que l’accès aux informations publiques continue d’être entravé dans le cadre d’un état de danger;