C 125/464
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Jeudi 15 septembre 2022
B. considérant qu’il ressort de l’article 49 du traité UE, qui prévoit la possibilité pour tout État européen de demander à devenir membre de l’Union européenne, que l’Union européenne regroupe des États qui ont librement et volontairement adhéré aux valeurs communes visées à l’article 2 du traité UE, qui respectent ces valeurs et qui s’engagent à les promouvoir, le droit de l’Union reposant sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, lesdites valeurs (5); C. considérant que cette prémisse suppose et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance de ces valeurs et, donc, dans le respect du droit de l’Union qui les met en œuvre (6); D. considérant que le respect par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du traité UE est une condition de la jouissance de l’ensemble des droits découlant de l’application des traités à cet État membre; que toute violation des valeurs fondamentales de l’Union par le gouvernement d’un État membre suppose inévitablement une atteinte à la liberté individuelle des citoyens, à leurs droits politiques et sociaux, ainsi qu’à leur prospérité et à leur bien-être; que la Hongrie elle-même a adhéré aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; E. considérant que le principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE oblige l’Union et les États membres à se respecter et à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des obligations découlant des traités et oblige les États membres à prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union; F. considérant que l’article 19 du traité UE concrétise la valeur de l’état de droit affirmée à son article 2, et confie la charge d’assurer la pleine application du droit de l’Union dans tous les États membres et la protection juridictionnelle des droits des individus découlant de ce droit aux juridictions nationales et à la Cour de justice (7); G. considérant qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du traité UE ne concerne pas uniquement l’État membre dans lequel le risque se réalise, mais qu’il a une incidence sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre eux, sur la nature même de l’Union et sur les droits fondamentaux de ses citoyens au titre du droit de l’Union; H. considérant que le champ d’application de l’article 7 du traité UE ne se limite pas aux obligations découlant des traités, comme dans l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et que l’Union peut apprécier l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes dans des domaines relevant des compétences des États membres; I. considérant que la question de la situation en Hongrie n’a pas été suffisamment abordée depuis plusieurs années alors que de nombreuses préoccupations subsistent et que, dans l’intervalle, de nouveaux problèmes sont apparus en grand nombre, ce qui nuit à l’image de l’Union, ainsi qu’à son efficacité et à sa crédibilité dans les domaines de la défense des droits fondamentaux, des droits de l’homme et de la démocratie au niveau mondial, et met en évidence la nécessité d’y répondre par une action concertée de l’Union; J. considérant qu’au lendemain de la visite de la délégation ad hoc de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Budapest (Hongrie), du 29 septembre au 1er octobre 2021, la majorité des membres de la délégation demeurent très préoccupés par la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le pays; que la délégation a conclu que la situation ne s’est pas améliorée depuis 2018, mais s’est au contraire détériorée; K. considérant que le gouvernement hongrois ne tient pas compte du principe de primauté du droit de l’Union tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, mais fait appel à cette même Cour de justice lorsqu’il s’agit d’introduire des recours contre des lois en vigueur dans l’Union; L. considérant que le Parlement hongrois a adopté, le 19 juillet 2022, une résolution demandant que les pouvoirs du Parlement européen soient limités et que les députés européens soient nommés plutôt qu’élus;
(5) (6) (7)
Arrêt du 24 juin 2019, Commission européenne contre République de Pologne, C-619/18, ECLI:EU:C:2019:531, point 42.
Avis de la Cour du 18 décembre 2014, rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, du traité FUE, 2/13, ECLI:EU:C:2014:2454, point 168.
Arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas, C-64/16, ECLI EU:C:2018:117, point 32.