C 125/450
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Mercredi 14 septembre 2022
b) au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté: «Dans le contexte de la préparation de la proposition législative visée au premier alinéa, la Commission tient compte: a) de l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009; b) du budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre tel qu’il est fixé à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1119; c) des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat que les États membres présentent au plus tard le 30 juin 2024, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999; d) de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; et e) des progrès technologique dans le domaine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.»; c) le paragraphe suivant est ajouté: «4 bis.
Au plus tard le...
[deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive modificative], la Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive et publie un rapport exposant les résultats de son examen.
Elle y analyse notamment: a) les effets externes du déploiement des énergies renouvelables et leur incidence sur l’environnement; b) les retombées socio-économiques positives de la mise en œuvre de la présente directive; c) l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets connexes en matière d’énergie renouvelable qui relèvent de RepowerEU; d) si l’augmentation de la demande d’électricité dans les secteurs des transports, de l’industrie, du bâtiment et du chauffage et du refroidissement, ainsi que pour la production de carburants renouvelables d’origine non biologique est satisfaite par des capacités équivalentes de production renouvelables.; e) une réduction progressive, d’ici à 2030, de la part des combustibles issus de la biomasse ligneuse primaire au sens de l’article 2 de la présente directive, aux fins de la prise en compte pour les objectifs en matière d’énergies renouvelables visés à l’article 3, paragraphe 1, sur la base d’une analyse d’impact réalisée par la Commission.
Ce réexamen en vue d’une réduction progressive est présenté au plus tard ...
[3 ans après la transposition de la présente directive].
La Commission et les autorités compétentes des États membres s’adaptent en permanence aux bonnes pratiques en matière de procédures administratives et prennent toutes les mesures nécessaires pour simplifier l’application de la présente directive et réduire au minimum les coûts e conformité pour les acteurs des secteurs concernés.».
23)
L’article 35 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 29 bis, paragraphe 3, à l’article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa, à l’article 26, paragraphe 2, cinquième alinéa, à l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 28, paragraphe 6, deuxième alinéa, à l’article 31, paragraphe 5, deuxième alinéa, et à l’article 31 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative].
La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»;