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C 125/414
Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Mercredi 14 septembre 2022 (38 ter)
Des dispositions antifraude adaptées doivent être prévues, notamment en ce qui concerne les huiles de cuisson usagées, eu égard à l’omniprésence de l’huile de palme.
Il est indispensable de détecter et de prévenir la fraude afin de lutter contre la concurrence déloyale et contre la déforestation croissante dans les pays tiers.
Un système de traçage de ces matières premières complet et soumis à une certification devrait donc être mis en place.
(39)
Le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance fait à plusieurs reprises référence à l’objectif contraignant au niveau de l’Union visant à porter à au moins 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030.
Étant donné que cet objectif doit être revu à la hausse afin de contribuer efficacement à l’ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, il convient de modifier ces références.
Toute exigence supplémentaire concernant la planification et la communication d’informations ne créera pas de nouveau système en la matière, mais devrait être soumise au cadre de planification et de communication d’informations existant en vertu du règlement (UE) 2018/1999.
(40)
Il convient de modifier le champ d’application de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (15) afin d’éviter une duplication des exigences réglementaires en ce qui concerne les objectifs de décarbonation des carburants destinés aux transports et de s’aligner sur la directive (UE) 2018/2001.
(40 bis)
Il importe également d’encourager la recherche et l’innovation dans le domaine des énergies propres, comme l’hydrogène, afin de répondre à la demande croissante de carburants alternatifs et, surtout, de mettre sur le marché une énergie dont le prix de revient est inférieur à celui des combustibles fossiles comme le diesel, le mazout ou l’essence, dont les prix atteignent actuellement des sommets.
(41)
Il convient de modifier les définitions de la directive 98/70/CE afin de les aligner sur celles de la directive (UE) 2018/2001 et éviter ainsi l’application de définitions différentes dans ces deux actes.
(42)
Les obligations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’utilisation de biocarburants prévues dans la directive 98/70/CE devraient être supprimées afin de rationaliser la réglementation et d’éviter une double réglementation en ce qui concerne les obligations renforcées de décarbonation des carburants destinés aux transports qui sont prévues par la directive (UE) 2018/2001.
(43)
Les obligations relatives au contrôle et à la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre énoncées dans la directive 98/70/CE devraient être supprimées afin d’éviter de doublement réglementer les obligations de déclaration.
(44)
Il convient d’abroger la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui fixe les règles détaillées de la mise en œuvre uniforme de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE, car elle devient obsolète du fait de l’abrogation de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE par la présente directive.
(45)
En ce qui concerne les composants d’origine biologique contenus dans le carburant diesel, la référence, dans la directive 98/70/CE, au carburant diesel B7, c’est-à-dire au carburant diesel contenant jusqu’à 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG), limite les options disponibles pour atteindre des objectifs d’incorporation de biocarburants plus élevés, tels que définis dans la directive (UE) 2018/2001.
Cela s’explique par le fait que la quasi-totalité du carburant diesel fourni dans l’Union est déjà du B7.
Pour cette raison, la part maximale des composants d’origine biologique devrait passer de 7 à 10 %.
Pour soutenir l’intégration sur le marché du B10, c’est-à-dire du carburant diesel contenant jusqu’à 10 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG), il est nécessaire de disposer d’un indice de protection à l’échelle de l’Union pour le carburant B7, qui contient 7 % d’EMAG, en raison de la proportion importante de véhicules non compatibles avec le B10 qui devraient être présents dans le parc d’ici à 2030.
Cela devrait se refléter à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 98/70/CE telle que modifiée par le présent acte.
(45 bis)
Une utilisation accrue de l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut également renforcer la sécurité énergétique et l’autosuffisance, notamment en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
Toutefois, pour tirer parti de cette transition de manière juste et efficace, il est essentiel de renforcer et d’interconnecter les réseaux de transport de sorte que les avantages qui en résultent soient répartis équitablement entre tous les habitants de l’Union et n’entraînent pas une précarité énergétique.
(46)
Les dispositions transitoires devraient permettre la poursuite ordonnée de la collecte des données et le respect des obligations de déclaration au regard des articles de la directive 98/70/CE supprimés par la présente directive.
(15)
Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).