5.4.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 125/405 Mercredi 14 septembre 2022
(8 bis)
Les conditions envisagées pour exploiter le potentiel en matière d’énergie renouvelable dans les mers du Nord de l’Europe, y compris les régions insulaires et ultrapériphériques, sont diverses.
L’Union s’engage de ce fait à définir des technologies de substitution spécifiquement adaptées à ces zones d’intérêt particulier et sans incidence négative sur le milieu marin.
(8 ter)
Afin d’exploiter le potentiel en matière d’énergie renouvelable de l’ensemble des mers et des océans européens, il convient de prendre en considération les différences géographiques et les autres utilisations du milieu marin et d’appliquer un éventail de solutions technologiques bien plus large.
Ces solutions comprennent notamment l’éolien en mer flottant et solaire, l’énergie des vagues, des courants et des marées, les énergies maréthermique et osmotique, le réchauffement et le refroidissement des mers et l’énergie géothermique, la biomasse marine (algues).
(8 quater)
La réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables dans des zones rurales et, plus généralement, sur des terres agricoles devrait être régie par les principes de proportionnalité, de complémentarité et de compensation.
Les États membres devraient veiller au déploiement ordonné des projets liés aux énergies renouvelables pour empêcher la perte de terres agricoles, en encourageant la création et l’utilisation de technologies adaptées qui assurent la compatibilité entre obtention d’énergies renouvelables et production agricole et animale.
(9)
Le marché des accords d’achat d’électricité renouvelable connaît une croissance rapide et offre une voie complémentaire au marché de la production d’électricité renouvelable, en plus des régimes d’aide des États membres ou de la vente directe sur le marché de gros de l’électricité.
Dans le même temps, ces accords sont la garantie d’une part pour le producteur d’un certain niveau de revenus et d’autre part pour l’utilisateur de prix d’électricité stables.
Le marché des accords d’achat d’électricité renouvelable reste limité à un petit nombre d’États membres et de grandes entreprises, et d’importants obstacles administratifs, techniques et financiers subsistent sur une grande partie du marché de l’Union.
Outre les contrats d’achat d’électricité renouvelable, la Commission évalue les obstacles au déploiement des contrats d’achat de chauffage et de refroidissement renouvelables, qui joueront un rôle croissant dans la réalisation des objectifs climatiques et en matière d’énergies renouvelables de l’Union.
Il convient dès lors de renforcer davantage les mesures existantes de l’article 15 visant à encourager l’adoption d’accords d’achat d’électricité renouvelable, en étudiant le recours aux garanties de crédit pour réduire les risques financiers de ces accords tout en tenant compte du fait que ces garanties, lorsqu’elles sont publiques, ne devraient pas supplanter le financement privé.
(10)
Les procédures administratives trop complexes et excessivement longues constituent un obstacle majeur au déploiement des énergies renouvelables.
Il est nécessaire de poursuivre la rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis afin d’alléger la charge administrative tant pour les projets d’énergie renouvelable que pour les projets d’infrastructure de réseau connexes.
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait réviser les lignes directrices concernant l’octroi de permis afin de raccourcir et de simplifier les procédures pour les nouveaux projets, les projets de rééquipement et la modernisation des projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Des indicateurs de performance clés devraient être élaborés dans le cadre ces lignes directrices.
(10 bis)
Les autorités locales et régionales constituent des acteurs clés pour permettre à l’Europe de se rapprocher de la réalisation de ses objectifs énergétiques et climatiques.
La production d’énergie à l’échelle locale est essentielle pour favoriser la production des énergies renouvelables, réduire la dépendance énergétique externe et diminuer les taux de précarité énergétique.
(11)
Les bâtiments présentent un vaste potentiel inexploité pour contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union.
La décarbonation du chauffage et du refroidissement dans ce secteur au moyen de l’augmentation de la part de production et d’utilisation d’énergies renouvelables, particulièrement dans le contexte local, sera nécessaire pour respecter l’ambition fixée dans la loi européenne sur le climat afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union.
Toutefois, les progrès en matière d’utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement ont stagné au cours de la dernière décennie et reposaient en grande partie sur une utilisation accrue de la biomasse.
Sans la fixation d’objectifs indicatifs visant à accroître la production et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, il ne sera pas possible de suivre les progrès accomplis et de recenser les goulets d’étranglement dans l’adoption des énergies renouvelables.
Les États membres devraient avoir la possibilité de comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans l’objectif indicatif en matière d’énergies renouvelables dans les bâtiments, dans la limite de 20 %, avec un plafond de 54 %.
En outre, la définition d’objectifs constituera un signal à long terme pour les investisseurs, y compris pour la période suivant immédiatement 2030.
Cela complétera les obligations liées à l’efficacité énergétique et à la performance énergétique des bâtiments et respectera le principe de primauté de