C 125/354
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Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Mercredi 14 septembre 2022
La Commission est habilitée à réviser, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 31 de la présente directive, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans le règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission (68). 11.
Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l’électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d’énergie primaire.
Les aides publiques en faveur de la cogénération, de la production et des réseaux de chaleur sont soumises aux règles régissant les aides d’État, le cas échéant.
Article 25 Transformation, transport et distribution de l’énergie 1.
Les autorités nationales de régulation de l’énergie appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique, conformément à l’article 3 de la présente directive, dans l’exercice des tâches de régulation prévues par les directives (UE) 2019/944 et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité, y compris leurs décisions concernant les tarifs de réseau, sans préjudice des principes de non-discrimination et de rentabilité.
En plus du principe de primauté de l’efficacité énergétique, les autorités nationales de régulation de l’énergie tiennent compte de l’efficacité au regard des coûts, de l’efficacité du système et de la sécurité de l’approvisionnement et adoptent une approche fondée sur le cycle de vie qui protège les objectifs de l’Union en matière de climat ainsi que sa durabilité. 2.
Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité appliquent le principe de primauté de l’efficacité énergétique conformément à l’article 3 de la présente directive ainsi qu’aux objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité dans leurs décisions en matière de planification et de développement du réseau ainsi que dans leurs décisions d’investissement.
La flexibilité de la demande constitue une part essentielle de l’évaluation de la planification et de l’exploitation du réseau.
Tout en tenant compte de la sécurité d’approvisionnement et de l’intégration du marché, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ▌investissent ▌dans des actifs pérennes pour contribuer à l’atténuation du changement climatique.
Les autorités de régulation nationales peuvent fournir des méthodes et des orientations relatives à l’évaluation des options envisageables dans le cadre d’une analyse coûts-avantages en coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, qui peuvent partager leur expertise technique clé, en tenant compte des avantages plus généraux, et vérifier la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution lors de l’approbation, de la vérification ou du suivi des projets soumis par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution. 3.
Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution surveillent et quantifient le volume global des pertes de réseau liées au réseau qu’ils exploitent et prennent des mesures rentables pour augmenter l’efficacité du réseau et répondre aux besoins de développement des infrastructures et aux pertes résultant de l’augmentation de l’électrification de la demande et de la production.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution notifient ces mesures ▌à l’autorité nationale de régulation de l’énergie.
▌Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution évaluent les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique au regard de leurs réseaux existants de transport ou de distribution de gaz ou d’électricité et améliorent l’efficacité énergétique dans la conception et l’exploitation des infrastructures, en particulier en termes de déploiement de réseaux intelligents.
Les États membres encouragent les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à mettre au point des solutions innovantes pour améliorer l’efficacité et la durabilité, y compris l’efficacité énergétique des systèmes existants et futurs au moyen de réglementations fondées sur des incitations. 4.
Les autorités nationales de régulation de l’énergie incluent une section spécifique sur les progrès accomplis dans l’amélioration de l’efficacité énergétique en ce qui concerne l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité dans le rapport annuel établi conformément à l’article 59, paragraphe 1, point i), de la directive (UE) 2019/944 et à l’article 41 de la directive (UE) 2009/73/CE.
Dans ces rapports, les autorités nationales de régulation de l’énergie fournissent une évaluation du rendement global dans l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité ainsi que des mesures prises par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et, le cas échéant, formulent des recommandations en vue d’améliorer l’efficacité énergétique, y compris des solutions alternatives rentables qui réduisent les pointes de charge et l’utilisation globale de l’électricité. 5.
En ce qui concerne l’électricité, les États membres veillent à ce que la tarification et la régulation du réseau remplissent les critères fixés à l’annexe XII, compte tenu des orientations et des codes développés conformément au règlement (UE) 2019/943.
(68)
Règlement délégué (UE) 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission (JO L 333 du 19.12.2015, p. 54).