C 125/314
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Mercredi 14 septembre 2022 (91)
Une meilleure protection des consommateurs devrait être garantie par l’existence de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges efficaces, indépendants et accessibles à tous les consommateurs, tels qu’un médiateur de l’énergie, un organisme de protection des consommateurs ou une autorité de régulation.
Les États membres devraient donc mettre en place des procédures rapides et efficaces pour le traitement des plaintes.
(92)
Il convient de reconnaître et de soutenir activement la contribution des communautés d’énergie renouvelable, conformément à la directive (UE) 2018/2001 ▌, et des communautés énergétiques citoyennes, conformément à la directive (UE) 2019/944, aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan cible en matière de climat à l’horizon 2030.
Les États membres devraient, dès lors, prendre en considération et promouvoir le rôle des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.
Ces communautés peuvent aider les États membres à mettre en œuvre le principe de primauté de l’efficacité énergétique au niveau local en faisant progresser l’efficacité énergétique au niveau local ou au niveau des ménages ainsi que dans les bâtiments publics en coopération avec les autorités locales.
Elles peuvent autonomiser et mobiliser les consommateurs et permettre à certains groupes de clients résidentiels, y compris dans les zones rurales et isolées ainsi que dans les régions ultrapériphériques, de participer à des projets et à des interventions en matière d’efficacité énergétique, en combinant souvent ces actions avec des investissements dans les énergies renouvelables.
Les communautés énergétiques ont également un rôle important à jouer dans l’éducation et la sensibilisation des citoyens aux mesures qu’ils peuvent entreprendre pour réaliser des économies d’énergie.
Si elles sont correctement soutenues par les États membres, les communautés énergétiques peuvent participer à la lutte contre la précarité énergétique en facilitant des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, en réduisant la consommation d’énergie et en faisant baisser les prix de fourniture.
Les États membres devraient éliminer les obstacles inutiles afin de rendre attrayante la constitution de communautés énergétiques.
Les administrations publiques à tous les niveaux devraient être dûment formées dans ce domaine.
(92 bis) Il est possible d’obtenir des changements à long terme des comportements en matière de consommation
d’énergie en donnant aux citoyens les moyens d’agir.
Les communautés énergétiques peuvent contribuer à réaliser des économies d’énergie à long terme, notamment parmi les ménages, ainsi qu’à accroître les investissements durables menés par les citoyens et les petites entreprises.
Les États membres devraient favoriser de telles actions menées par des citoyens en soutenant les projets et les organisations énergétiques communautaires.
(93)
Il convient de reconnaître la contribution des guichets uniques ou structures similaires en tant que mécanismes pouvant permettre à une multiplicité de groupes cibles, dont les citoyens, les PME et les pouvoirs publics, de concevoir et de mettre en œuvre des projets et des mesures liés à la transition vers une énergie propre.
La contribution des guichets uniques peut être très importante pour les clients les plus vulnérables, y compris les femmes dans toute leur diversité et les parents isolés, car ils pourraient constituer une source d’information plus facile, fiable et accessible sur les améliorations de l’efficacité énergétique.
Cette contribution peut comprendre la fourniture de conseils et d’une assistance de nature technique, administrative et financière, la facilitation des procédures administratives nécessaires ou de l’accès aux marchés financiers, ou des orientations sur le cadre juridique national et européen, y compris les règles et critères en matière de marchés publics, et la taxinomie de l’UE.
(94)
La Commission devrait examiner l’impact de ses mesures pour soutenir le développement de plateformes ou d’enceintes impliquant, entre autres, les instances européennes de dialogue social dans la promotion de programmes de formation en matière d’efficacité énergétique et, au besoin, proposer des mesures supplémentaires.
La Commission devrait également encourager les partenaires sociaux européens dans leurs discussions sur l’efficacité énergétique, en particulier en faveur des clients vulnérables et des utilisateurs finals, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique.
(95)
Une transition équitable vers une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 est au cœur du pacte vert pour l’Europe.
Le socle européen des droits sociaux, proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, inclut l’énergie parmi les services essentiels auxquels chacun a le droit d’accéder.
Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services (45), en particulier dans un contexte de pressions inflationnistes et de hausse significative des prix de l’énergie.
(45)
Socle européen des droits sociaux, principe 20 «Accès aux services essentiels»: https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeperand-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr