5.4.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 125/303 Mercredi 14 septembre 2022
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Pour fixer le taux de rénovation, les États membres ont besoin d’une vue d’ensemble des bâtiments qui n’atteignent pas le niveau des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
Par conséquent, les États membres devraient publier et tenir à jour un inventaire des bâtiments publics, y compris des logements sociaux, dans le cadre d’une base de données globale sur les certificats de performance énergétique.
Cet inventaire devrait également permettre à des acteurs privés, comme les entreprises de services énergétiques (SSE), de proposer des solutions de rénovation, l’Observatoire européen du patrimoine bâti pouvant les agréger.
(34)
En 2020, plus de la moitié de la population mondiale réside dans des zones urbaines.
Ce chiffre devrait atteindre 68 % d’ici à 2050 (28).
De plus, la moitié des infrastructures urbaines prévues d’ici à 2050 est encore à construire (29).
Les villes et les zones métropolitaines sont des centres d’activité économique, de production de connaissances, d’innovation et de développement de nouvelles technologies.
Les villes influencent la qualité de vie de ceux qui y vivent ou y travaillent.
Les États membres devraient soutenir techniquement et financièrement les municipalités.
Un certain nombre de municipalités et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d’économies d’énergie, d’approvisionnement énergétique et de mobilité durable, au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable ou de plans de mobilité urbaine durable, tels que ceux développés dans le cadre de l’initiative de la Convention des maires, et des approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique de la mobilité urbaine, tant pour le transport de passagers que de marchandises, car cette mobilité représente environ 40 % de la consommation d’énergie totale du transport routier.
Le règlement ...
[règlement RTE-T révisé — COD 2021/420] devrait contribuer de manière significative à l’efficacité énergétique des transports urbains à l’aide d’une approche cohérente, intégrée et multimodale au moyen de l’obligation d’adopter des plans de mobilité urbaine durable (PMUD) tels que définis dans ce règlement.
De plus, pour atteindre les objectifs de la présente directive, les États membres devraient vivement encourager le plus d’autorités locales possible à adopter des PMUD afin de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie et à éviter autant que possible les transports inutiles, conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique.
(35)
En ce qui concerne l’acquisition de certains produits et services ainsi que l’achat et la location de bâtiments, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services devraient donner l’exemple et prendre des décisions d’achat efficaces d’un point de vue énergétique et devraient appliquer le principe de principe de primauté de l’efficacité énergétique, y compris pour les marchés publics et les concessions à l’égard desquels l’annexe IV ne prévoit pas d’exigences spécifiques.
Cette obligation devrait s’appliquer aux organismes administratifs dont la compétence s’étend à la totalité du territoire d’un État membre.
Lorsque, dans un État donné, une compétence déterminée n’est pas exercée par un organisme administratif couvrant la totalité du territoire, cette obligation devrait s’appliquer aux organismes administratifs dont les compétences conjuguées s’étendent à la totalité du territoire.
Les dispositions des directives de l’Union sur les marchés publics ne devraient toutefois pas être affectées.
Les États membres devraient éliminer les entraves à la passation conjointe de marchés au sein d’un État membre ou à l’échelle transnationale si cela permet de réduire les coûts et d’accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales aux fournisseurs et aux prestataires de services.
(36)
Toutes les entités publiques qui investissent des ressources publiques dans le cadre de marchés publics devraient montrer l’exemple lorsqu’elles attribuent des marchés et des concessions en optant pour les produits, services, travaux et bâtiments les plus performants en matière d’efficacité énergétique, y compris s’il s’agit de marchés qui ne sont pas soumis à des exigences spécifiques au titre de la directive 2009/30/CE.
Dans ce contexte, toutes les procédures d’attribution de marchés publics et de concessions dont la valeur dépasse les seuils établis aux articles 6 et 7 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (30), à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (31) et aux articles 3 et 4 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil devraient tenir compte de la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services fixée par le droit de l’Union ou le droit national, en accordant la priorité au principe de primauté de l’efficacité énergétique dans leurs procédures de passation de marchés.
(28) (29) (30) (31)
https://www.unfpa.org/world-population-trends https://www.un.org/en/ecosoc/integration/pdf/fact_sheet.pdf Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).