C 125/274
FR
Journal officiel de l'Union européenne
5.4.2023
Mardi 13 septembre 2022
Amendement 213 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 Texte proposé par la Commission
Amendement
1.
La Commission entame un dialogue avec les pays producteurs concernés par le présent règlement pour mettre en place des partenariats et des mécanismes de coopération afin de lutter conjointement contre la déforestation et la dégradation des forêts.
Ces partenariats et mécanismes de coopération seront axés sur la conservation, la restauration et l’utilisation durable des forêts, sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts ainsi que la transition vers des méthodes durables de production, de consommation, de transformation et d’échange des produits de base.
Les partena­ riats et les mécanismes de coopération peuvent porter sur des dialogues structurés, des programmes et mesures de soutien, des modalités administratives et des dispositions en lien avec des accords existants ou des accords qui permettent aux pays producteurs d’opérer une transition vers une production agricole favorisant la conformité des produits de base et produits en cause avec les exigences du présent règlement.
De tels accords et leur mise en œuvre effective seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation comparative visée à l’article 27 du présent règlement.
1.
Dans le cadre d’une approche coordonnée, la Commission et les États membres entament un dialogue avec les pays producteurs concernés par le présent règlement, les gouverne­ ments locaux et les parties intéressées, en particulier ceux qui exportent des volumes importants de produits de base énumérés à l’annexe I, y compris en recourant aux partenariats et accords de libre-échange existants et futurs et en alignant les outils d’aide existants pour lutter conjointement contre les causes profondes de la déforestation, de la dégradation et de la conversion des forêts.
Ces partenariats et mécanismes de coopération sont financés par des ressources suffisantes et sont axés sur la conservation, la restauration et l’utilisation durable des forêts, sur la lutte contre la déforestation, la dégradation des forêts, la conversion des forêts et la transition vers des méthodes durables de production, de consommation, de transformation et d’échange des produits de base, sur la bonne gouvernance ainsi que la protection des droits et des moyens de subsistance des communautés dépendantes de la forêt, y compris les peuples autochtones, les communautés locales, les autres titulaires de droits fonciers coutumiers et les petits exploitants.
Les partenariats et les mécanismes de coopération peuvent porter, entre autres, sur des dialogues structurés, des programmes et mesures de soutien financier et technique, des modalités administratives qui permettent aux pays producteurs et à des parties de ceux-ci d’opérer une transition vers une production agricole favorisant la conformité des produits de base et produits en cause avec les exigences du présent règlement.
La Commission veille à ce que les peuples autochtones, les communautés locales et la société civile, soient associés à l’élaboration des feuilles de route conjointes.
Les feuilles de route conjointes sont fondées sur des étapes convenues avec les parties prenantes locales.
La Commission entame en particulier un dialogue avec les pays producteurs pour lever les obstacles juridiques à leur mise en conformité, y compris la gouvernance nationale du régime foncier et la législation nationale en matière de protection des données.
L’objectif de ces partenariats est l’élaboration de feuilles de route conjointes, y compris le développement d’un dialogue régulier et d’une coopération soutenue, en particulier avec les pays et parties de pays considérés comme à haut risque, afin de soutenir leur amélioration continue vers la catégorie de risques standard visée à l’article 27.
Les partenariats et les mécanismes de coopération accordent une attention toute particulière aux petits exploitants afin de leur permettre d’opérer une transition vers des pratiques agricoles et forestières durables et de se conformer aux exigences du présent règlement, y compris en leur permettant d’avoir accès à des informations suffisantes et aisément compréhensibles.
Des ressources financières adéqua­ tes sont mises à la disposition des petits exploitants pour répondre à leurs besoins.