30.3.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 115/11
Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.
Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.
Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://tron.trade.ec.europa.
eu/investigations/case-view?caseId=2661).
Les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.
5.6.
Parties intéressées Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet de l’enquête.
Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3.1, 5.3.3 et 5.4 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet de l’enquête.
Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet de l’enquête.
Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.
L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron. trade.ec.europa.eu/tron/TDI.
Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (12).
5.7.
Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.
Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.
Les délais pour les auditions sont les suivants: — pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.
L’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis; — après le stade des conclusions provisoires, une demande doit être présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information.
L’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information; — au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale.
L’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale.
Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci.
L’audition aura alors lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information.
Le délai défini est sans préjudice du droit des services de la Commission d’accepter des auditions hors délais dans des cas dûment justifiés, et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés.
Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.
(12) En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-servicedesk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.