FR
C 112/2
Journal officiel de l'Union européenne
27.3.2023
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023 — Commission européenne / République slovaque (Affaire C-342/21) (1) [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux microparticules (PM10) dans certaines zones de la Slovaquie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement de ces valeurs limites «la plus courte possible» – Mesures appropriées] (2023/C 112/02) Langue de procédure: le slovaque Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et M. Noll-Ehlers, agents) Partie défenderesse: République slovaque (représentant: S. Ondrášiková, agent)
Dispositif 1) La République slovaque a manqué: — aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, lu en combinaison avec l’annexe XI de celle-ci, en dépassant la valeur limite journalière applicable aux microparticules (PM10) de manière systématique et persistante depuis l’année 2005 jusqu’à l’année 2019 incluse, à l’exception de l’année 2016, dans la zone SKBB01, région de Banská Bystrica, et, à l’exception des années 2009, 2015 et 2016, dans l’agglomération SKKO01.1, Košice, et — dans cette zone et dans cette agglomération, ainsi que dans la zone SKKO02, région de Kosiče, aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe XV de celle-ci, en ne prévoyant pas de mesures appropriées dans ses plans relatifs à la qualité de l’air pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.
2) La République slovaque est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 278 du 12.07.2021