FR
C 112/44
Journal officiel de l'Union européenne
27.3.2023
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «Goldair Tourism»/Marque de l’Union européenne no 18 275 928 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 décembre 2022 dans l’affaire R 1385/2022-4
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée dans la mesure où elle affecte la requérante, c’est-à-dire pour la partie faisant droit à la demande de nullité.
Moyens invoqués — Violation de l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué de la Commission (UE) no 2018/625; — violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 9 février 2023 — Supermac’s/EUIPO — McDonald’s International Property (BIG MAC) (Affaire T-58/23) (2023/C 112/57) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Supermac’s (Holdings) Ltd (Galway, Irlande) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: McDonald’s International Property Co. Ltd (Chicago, Illinois, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «BIG MAC» — Marque de l’Union européenne no 62 638 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2022 dans l’affaire R 543/2019-4
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le premier point du dispositif de la décision attaquée, dans la mesure où il porte sur: — les «aliments à base de viande et volaille, sandwiches à la viande, sandwiches au poulet» relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que revu et modifié;