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27.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/37
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: WD Plus GmbH (Hannover, Allemagne)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 juillet 2022 (affaire R 246/2022-2).
Dispositif 1.
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. 2.
Beijing Unicorn Technology Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
(1)
JO C 463 du 5.12.2022.
Recours introduit le 25 janvier 2023 — Stevi et The New York Times/Commission (Affaire T-36/23) (2023/C 112/48) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Matina Stevi (Bruxelles, Belgique), The New York Times Company (New York, New York, États-Unis) (représentant: B. Kloostra, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de confirmation de la Commission C(2022) 8371 finale du 15 novembre 2022; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), et plus particulièrement de son article 3, paragraphe 1, ainsi que de la violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En appliquant un argument extra-juridique fondé sur l’article 7, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/2121 (2) de la Commission, la Commission a illégalement écarté le règlement no 1049/2001 et plus particulièrement son article 3, point a), en considérant les messages textuels non enregistrés comme ne pouvant être qualifiés de documents au sens du règlement no 1049/2001 et/ou en n’appliquant pas l’article 3, point a), du règlement no 1049/2001 aux informations demandées, violant ainsi également le droit fondamental d’obtenir des informations consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.