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27.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/31
Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Carpatair/Commission (Affaire T-522/20) (1) («Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Acte réglementaire – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Affectation directe – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Caractère sélectif – Avantage – Critère de l’opérateur privé») (2023/C 112/39) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Carpatair SA (Timişoara, Roumanie) (représentants: J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat et C. Georgieva, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.)
(Budapest, Hongrie) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats), Societăţii Naţionale «Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia» SA (AITTV) (Ghiroda, Roumanie) (représentants: V. Power et R. Hourihan, solicitors)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.
31662 — C/2011 (ex NN/2011) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport international de Timișoara — Wizz Air (JO 2021, L 308, p. 1), en tant qu’elle conclut que certaines mesures ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Dispositif 1) L’article 2 de la décision (UE) 2021/1428 de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.
31662 — C/2011 (ex NN/2011) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport international de Timișoara — Wizz Air est annulé en tant qu’il conclut que les redevances aéroportuaires figurant dans la publication d’information aéronautique de 2010 et les accords conclus entre Societăţii Naţionale «Aeroportul Internaţional Timişoara — Traian Vuia» SA (AITTV) et Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt.
(Wizz Air Hungary Zrt.) en 2008 (y compris les accords modificatifs de 2010) ne constituent pas des aides d’État.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Carpatair SA.
3) Wizz Air Hungary et AITTV supporteront leurs propres dépens.
(1)
JO C 378 du 9.11.2020.