27.3.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 112/25
3) L’article 17 de la directive (UE) 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que les paiements effectués par le voyageur au profit de l’organisateur avant le début du voyage sont garantis lorsque, avant même la survenance de l’insolvabilité, le voyageur résilie le contrat de voyage en raison de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 12 de cette directive et que l’insolvabilité de l’organisateur s’est produite en raison de ces circonstances extraordinaires?
(1)
JO 2015, L 326, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 décembre 2022 — JX/FTI Touristik GmbH (Affaire C-774/22) (2023/C 112/32) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht Nürnberg
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: JX Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH
Question préjudicielle L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (1), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’il régit non seulement la compétence internationale, mais contient également une règle concernant la compétence territoriale des tribunaux nationaux en matière de contrat de voyage, dont le respect s’impose au tribunal saisi, lorsque le consommateur en tant que voyageur et son cocontractant, l’organisateur de voyages, sont tous les deux domiciliés dans le même État membre alors que la destination du voyage ne se situe pas dans cet État membre mais à l’étranger (les «fausses situations internes»), avec pour conséquence que, en complément des règles nationales de compétence, le consommateur peut faire valoir devant le tribunal de son domicile des droits contractuels à l’encontre de l’organisateur de voyages?
(1)
JO 2012, L 351, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 22 décembre 2022 — flightright GmbH/TAP Portugal (Affaire C-778/22) (2023/C 112/33) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: flightright GmbH Partie défenderesse: TAP Portugal