27.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/23
6.
a) La notion d’«administrations publiques» figurant aux points 2.117, sous b), et 17.43 de l’annexe A du règlement no 549/2013 désigne-t-elle uniquement l’unité primaire concernée ou comprend-elle également les fonds de pension établis sur un fondement légal, qui sont juridiquement autonomes, auxquels l’adhésion est obligatoire, qui sont financés par des cotisations et qui disposent d’un droit d’autogestion ainsi que d’une comptabilité propre?
Si tel est le cas: b) La fixation des cotisations et des prestations prévue au point 2.117, sous b), de l’annexe A du règlement no 549/2013 désigne-t-elle une fixation en termes de montants ou suffit-il qu’une loi prescrive les risques minimaux à garantir ainsi que le niveau minimal de la garantie et réglemente les principes ainsi que les limites applicables à la perception des cotisations, tout en laissant au fonds de pension le soin de calculer dans ce cadre les cotisations et les prestations?
c) La notion d’unité d’administration publique au sens du point 20.39 de l’annexe A du règlement no 549/2013 comprend-elle uniquement les unités institutionnelles qui satisfont à toutes les exigences énoncées aux points 20.10 et 20.12 de cette annexe?
(1)
Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne, du 26 janvier 2018, relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) (JO 2018, L 45, p. 3), lu en combinaison avec le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO 2013, L 174, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Marseille (France) le 16 décembre 2022 — Procureur de la République / OP (Affaire C-763/22) (2023/C 112/29) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal judiciaire de Marseille Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Procureur de la République Partie défenderesse: OP Question préjudicielle La décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) s’oppose-t-elle à ce que la législation d’un État membre attribue la compétence pour décider lequel d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition en concours présentée par un État tiers devra être mis à exécution à une autorité gouvernementale, sans possibilité de recours?
(1)
JO 2002, L 190, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 16 décembre 2022 — WD/Allane SE (Affaire C-766/22) (2023/C 112/30) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht München Parties dans la procédure au principal Partie requérante: WD Partie défenderesse: Allane SE