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C 112/18
Journal officiel de l'Union européenne
27.3.2023
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt attaqué; — condamner la partie requérante en première instance aux dépens découlant des affaires T-371/20 et T-554/20 ainsi qu’à ceux découlant du pourvoi.
Moyens et principaux arguments À l’appui du pourvoi, la Commission européenne invoque deux moyens.
1 Le Tribunal a mal interprété la notion de «question sur laquelle [une institution] n’a pas encore pris de décision» visée à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001.
Le Tribunal a fait une application erronée de la notion de «question sur laquelle [une institution] n’a pas encore pris de décision» en ce qu’il a restreint l’application de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 aux questions soumises pour délibération au sein de l’institution ou qui vont, de façon imminente, être soumises pour délibération. 2.
Le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a apprécié si la «divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution» au sens de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001.
Le second moyen est divisé en deux branches.
Premièrement, le Tribunal a substitué sa propre interprétation des décisions attaquées et a adopté un raisonnement contradictoire.
Deuxièmement, le Tribunal a, à tort, rejeté la pertinence du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ainsi que du règlement intérieur type pour les comités en vue d’apprécier si la «divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution».
En outre, le Tribunal n’a pas appliqué les critères juridiques adéquats pour apprécier les facteurs pertinents et il n’a pas apprécié les facteurs pertinents dans le contexte d’un ensemble de preuves cohérentes.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 2 décembre 2022 — Casino de Spa SA e.a.
(Affaire C-741/22) (2023/C 112/25) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Casino de Spa SA e.a.
Partie défenderesse: État belge (SPF Finances)
Questions préjudicielles 1) L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre traite différemment, à supposer qu’il s’agisse de prestations de services semblables, les loteries en ligne proposées par la Loterie nationale, établissement public, qui sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée et les autres jeux de hasard en ligne proposés par des opérateurs privés qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée?