27.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/15
i) L’omission par le législateur espagnol, à l’article 48, paragraphe 2, du Texto Refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (texte de refonte de la loi sur le statut des travailleurs) et aux articles 177, 178 et 179 du Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social (texte de refonte de la loi générale sur la sécurité sociale), d’une règle impliquant l’appréciation des besoins spécifiques d’une famille monoparentale, dans le cadre de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, ayant une incidence sur la période destinée à s’occuper d’un nouveau-né, par rapport à un enfant né au sein d’une famille biparentale, dans laquelle les deux parents peuvent bénéficier de congés payés, pour autant qu’ils remplissent, tous les deux, les conditions d’accès à la prestation de la sécurité sociale, est-elle conforme à la directive 2019/1158, qui impose l’appréciation particulière, notamment, de la situation dans laquelle un enfant naît au sein d’une famille monoparentale, afin de déterminer les conditions d’accès au congé parental et les modalités précises de ce dernier?
ii) Les conditions relatives à la prise d’un congé en raison de la naissance d’un enfant, les conditions d’accès à la prestation financière de la sécurité sociale ainsi que le régime du congé parental et, en particulier, l’éventuelle prolongation de la durée de ce dernier s’il n’existe aucun autre parent que la mère biologique pour s’occuper de l’enfant, doivent-ils être interprétés, en l’absence de règle spécifique prévue par le législateur espagnol, de manière souple conformément à la réglementation de l’Union?
(1)
JO 2019, L 188, p. 79.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial d’Alicante (Espagne) le 7 novembre 2022 — Julieta, Rogelio/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Affaire C-687/22) (2023/C 112/20) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Audiencia Provincial d’Alicante (Espagne)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Julieta, Rogelio Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Questions préjudicielles i) Est-il possible d’appliquer le principe d’interprétation conforme à l’article 23, paragraphe 4, de la direc­ tive (UE) 2019/1023 (1), dès lors que les faits (comme c’est le cas en l’espèce, eu égard à la date de la demande de remise de dettes) se sont produits dans le laps de temps s’écoulant entre l’entrée en vigueur de la directive et la date limite de transposition de celle-ci, et que la législation nationale applicable [le Texto refundido de la Ley Concursal (texte de refonte de la loi sur l’insolvabilité, le «TRLC») (dans sa rédaction issue du décret législatif royal 1/20)] n’est pas celle qui transpose la directive (la loi 16/22)?
ii) Une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole, dans les termes prévus par le TRLC (dans sa rédaction issue du décret législatif royal 1/20) qui ne fournit aucune justification concernant l’exclusion des créances publiques de la remise de dettes, est-elle compatible avec l’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/1023 et avec les principes de cette dernière qui ont inspiré la remise de dettes?
Dès lors qu’elle exclut les créances publiques de la remise de dettes sans que cela soit dûment justifié, cette réglementation compromet-elle la réalisation des objectifs poursuivis par cette directive ou lui porte-t-elle atteinte?