23.3.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
C 107/23
(132) Lors de cette mise en balance, la Commission accordera une attention particulière à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, dont le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou à d’autres méthodes comparables, telles que l’approche écosystémique appliquée à la gestion des pêches marines conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.
La PCP se compose d’actes législatifs établissant un cadre global de gouvernance holistique de la pêche qui nécessite de trouver un équilibre entre les critères de durabilité écologique, sociale et économique.
(133) En outre, la Commission peut également prendre en considération, le cas échéant, les autres effets positifs ou négatifs éventuels de l’aide.
Si ces effets positifs supplémentaires correspondent à ceux énoncés dans les politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, y compris une économie bleue durable (49), la stratégie «De la ferme à la table» (50), le plan d’action pour une économie circulaire (51), la stratégie en faveur de la biodiversité (52), le plan d’action de l’Union intitulé «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» (53), la stratégie relative à l’adaptation au changement climatique (54), ou ceux liés à l’efficacité énergétique (55), l’initiative relative à la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (56), on peut supposer que les effets positifs de l’aide proposée, alignée sur ces politiques de l’Union, sont aussi importants.
(134) En revanche, les aides qui contribuent au renforcement de la capacité de pêche ou entraînent une surpêche ou un déplacement de l’effort de pêche susceptible de provoquer une telle surpêche [voir le point (4) des lignes directrices] sont susceptibles de compromettre les objectifs de la PCP.
Compte tenu du contexte juridique et économique du secteur de la pêche, où les entreprises sont en concurrence pour des ressources limitées, il est peu probable que les mesures qui ont de tels effets et qui sont en principe considérées comme dommageables, donnent un résultat positif lors de la mise en balance des effets qu’elles produisent.
(135) À l’exception des aides explicitement prévues dans les présentes lignes directrices, il est peu probable que le résultat de la mise en balance soit positif en ce qui concerne les types de mesures d’aide qui sont en principe considérées comme dommageables, à savoir les mesures: (a) qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche; (b) pour l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson; (c) pour la construction, l’acquisition ou l’importation de navires de pêche; (49) L’article 2, point 15), du règlement (UE) 2021/1139 définit l’«économie bleue durable» comme «toutes les activités économiques sectorielles et transsectorielles, dans l’ensemble du marché intérieur, liées aux océans, aux mers, aux côtes et aux eaux intérieures, couvrant les régions insulaires et ultrapériphériques et les pays sans littoral de l’Union, y compris les secteurs émergents et les biens et services non marchands, dont l’objectif est d’assurer la durabilité environnementale, sociale et économique sur le long terme et qui sont compatibles avec les ODD, en particulier l’ODD 14, et avec la législation de l’Union en matière d’environnement».
Voir également la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne – Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable [COM(2021) 240 final].
(50) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM (2020) 381 final].
(51) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive [COM(2020) 98 final], (52) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies, [COM(2020) 380 final].
(53) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d'action de l'UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].
(54) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique (COM/2013/0216 final).
(55) En particulier en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique, tel qu’énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210).
(56) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Façonner l’avenir numérique de l’Europe [COM(2020) 67 final].