C 101/42
FR
Journal officiel de l’Union européenne
17.3.2023
(95)
De manière générale, les aides octroyées au titre des sections 2.1 à 2.3 des encadrements temporaires de crise précédents et les aides octroyées au titre des mêmes sections respectives de la présente communication ne peuvent à aucun moment dépasser les plafonds d’aide définis dans les sections respectives de la présente communication.
En ce qui concerne la section 2.4, les aides octroyées au titre des encadrements temporaires de crise précédents et les aides octroyées au titre de la présente communication ne peuvent dépasser les plafonds d’aide définis par la présente communication pour la même période admissible.
Les aides octroyées au titre des sections 2.5 et 2.6 des encadrements temporaires de crise précédents ne peuvent être cumulées avec les aides octroyées au titre des mêmes sections respectives de la présente communication si elles couvrent les mêmes coûts admissibles.
(96)
Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales (166), la Commission applique la présente communication aux aides non notifiées si celles-ci sont octroyées à compter du 9 mars 2023.
(97)
Dans tous les autres cas, la Commission appliquera les règles énoncées dans l’encadrement en vigueur au moment de l’octroi de l’aide.
(98)
La Commission réexaminera toutes les sections de la présente communication avant le 31 décembre 2023 à la lumière de considérations importantes liées à la concurrence ou à l’économie ainsi que de l’évolution de la situation sur le plan international.
Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.
(99)
La Commission, en étroite coopération avec les États membres intéressés, veille à l’évaluation rapide des mesures dès la notification claire et complète des mesures visées dans la présente communication.
Les États membres doivent informer la Commission de leurs intentions et notifier leurs projets tendant à instituer de telles mesures dès que possible et aussi complètement que possible.
La Commission fournira conseils et assistance aux États membres dans ce processus.
(166) JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.