16.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/93
5.3.
Le CESE souligne l’importance de financer des infrastructures d’expérimentation et d’essai afin d’aider les start-up à développer leurs technologies et de combler le fossé entre les laboratoires et les applications commerciales.
À cet égard, l’introduction du nouveau concept d’«infrastructures d’essai et d’expérimentation» dans le projet de révision du règlement général d’exemption par catégorie en matière d’aides d’État (RGEC) est la bienvenue.
Il convient en particulier de faire la distinction entre les infrastructures d’essai et d’expérimentation et ce que l’on appelle communément les «infrastructures technologiques».
L’élément distinctif entre ces deux notions pourrait être l’usage économique prédominant.
Il convient en outre d’aligner les seuils de notification à 20 millions d’EUR pour ces deux types d’infrastructure, et de prévoir un régime favorable pour les entreprises qui contribuent à au moins 5 % des coûts d’investissement dans les infrastructures d’essai et d’expérimentation. 5.4.
Le CESE se félicite aussi de l’initiative liée aux marchés publics.
Dans ce contexte, il suggère d’envisager la mise en place d’un mécanisme garantissant la participation d’au moins une start-up aux marchés les plus innovants. 5.5.
Le CESE souligne l’importance d’un régime de propriété intellectuelle solide applicable aux inventions des start-up pour promouvoir le développement continu de la recherche.
Une fois que l’exclusivité est revendiquée par des partenaires commerciaux pour les résultats scientifiques à un stade précoce (ce qui nécessite une exclusivité pour soutenir et collaborer avec des laboratoires scientifiques), il existe un risque que ces résultats de recherche ne soient pas davantage développés par les laboratoires scientifiques sachant qu’ils n’ont plus d’intérêt économique.
6.
Domaine phare concernant l’accélération et le renforcement de l’innovation dans les écosystèmes européens d’innovation dans l’ensemble de l’Union et la réduction de la fracture de l’innovation 6.1.
Le CESE invite la Commission à encourager la dimension interrégionale des investissements, et se réjouit en particulier de la priorité accordée à un nombre limité de projets d’innovation interrégionaux liés aux grandes priorités européennes (telles que la durabilité), avec la participation conjointe de régions présentant des capacités d’innovation différentes. 6.2.
Le CESE souligne que l’innovation s’appuie sur l’ensemble de la chaîne de recherche et de développement, qui va de la recherche motivée par la curiosité aux activités de recherche et développement appliquées, en passant par le domaine de l’éducation et de la formation, et qui dépend des capacités et des ressources nécessaires à l’adoption de l’innovation par les systèmes politiques, culturels et socio-économiques.
À cet égard, le CESE souligne que, pour avoir une innovation structurelle et favoriser le développement de nouvelles idées appliquées, le soutien public devrait aussi bénéficier à l’enseignement supérieur, y compris professionnel (essentiel à l’accélération de l’innovation) et aux laboratoires d’innovation, et pas seulement aux projets qui ont déjà atteint la phase de commercialisation.
La Commission pourrait faire appel à un certain nombre d’universités pilotes pour poursuivre cet objectif. 6.3.
Le CESE se félicite aussi que la Commission aide les États membres dans la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun transfrontières, en soulignant l’importance de soutenir également la phase de recherche, car l’innovation est un processus local qui devrait être appuyé dès le début dans un scénario ascendant, conformément au rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe (propositions 12 et 35).
En conséquence, tant les travaux de recherche que le développement professionnel des chercheurs devraient être financés.
Les résultats de la recherche, qui bénéficient d’un soutien public, devraient être mis à la disposition des innovateurs, éventuellement par l’intermédiaire d’Innospace, à des fins de développement ultérieur. 6.4.
Le CESE se félicite de la publication d’un document d’orientation pour aider les autorités intéressées à choisir le programme d’action de l’Union le plus approprié.
Le CESE souligne également l’importance de ne pas concevoir les programmes d’action comme des «silos fermés», mais de tenir compte de leur complémentarité et, dans la mesure du possible, de les appliquer de manière horizontale.
7.
Domaine phare concernant l’incitation, l’attraction et la rétention des talents deep tech 7.1.
Le CESE se réjouit de cette initiative visant à accroître les possibilités offertes par le secteur et à mettre en correspondance talents et entreprises dans toute l’Europe. 7.2.
Le CESE salue tout particulièrement l’idée d’évaluer la possibilité d’un traitement fiscal plus favorable aux options sur titres dans l’Union. 7.3.
Afin de ne pas entraver la libre circulation des talents, le CESE invite instamment la Commission à se pencher sur la situation fiscale des personnes talentueuses qui partent à l’étranger.
7.4.
Le CESE invite la Commission à coordonner les initiatives nationales visant à cultiver les talents.