C 100/74
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.3.2023
6.2.
Certains pays méditerranéens sont réticents à s’engager dans une transition numérique rapide.
Le manque de volonté politique est dû à la crainte de perdre le contrôle de la population, qui entraîne elle-même un filtrage et une censure.
Dans le même temps, les outils numériques peuvent permettre aux organisations de la société civile d’être entendues et de promouvoir la démocratie.
Le Quartet du dialogue national tunisien, lauréat du prix Nobel de la paix 2015, illustre le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans la transition pacifique d’une société.
6.3.
Étant donné que la numérisation ouvre la voie au développement social et économique, une autorité indépendante devrait mettre en place un cadre réglementaire adéquat en matière numérique, consacrant les principes des droits numériques, tels que la neutralité de l’internet.
6.4.
La numérisation rapide accroît le risque de menaces contre la cybersécurité.
Le rôle des autorités est essentiel dans la mise en place d’un cadre législatif bien conçu pour protéger les utilisateurs.
À l’heure actuelle, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et l’Égypte ont tous adopté des lois sur la cybersécurité.
Toutefois, ces lois ne comportent pas d’éléments relatifs à la protection des données (31).
Il est essentiel de protéger les données personnelles sensibles des personnes, telles que les données relatives à la santé, etc.
6.5.
La protection des données devient l’un des domaines les plus cruciaux de la transition numérique.
La question de la propriété et de la préservation de l’énorme quantité de données figure en bonne place parmi les priorités des responsables politiques.
Cela répond à l’afflux d’analyses de mégadonnées et à l’acquisition d’un pouvoir et d’une influence sans précédent sur les plateformes de médias sociaux.
Certains avancent que le cadre réglementaire dans le voisinage méridional est encore sous-développé et que la législation relative aux technologies émergentes n’est pas adoptée suffisamment rapidement (32).
Quelques pays expriment même un manque de volonté politique en la matière.
La question est encore plus aiguë dans le cas des données sensibles, par exemple en ce qui concerne les applications et les plateformes dans le domaine de la santé.
Il existe notamment un scepticisme dans les pays du sud où la législation relative au RGPD et à une protection similaire de la vie privée pourrait encore ne pas être en place.
En Europe, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques visent à créer un espace numérique plus sûr pour les utilisateurs tout en favorisant l’innovation et la compétitivité.
6.6.
Le piratage numérique est une autre difficulté à laquelle la numérisation est confrontée.
Les créations numérisées soumises à des droits de propriété intellectuelle sont extrêmement faciles à copier et à distribuer à grande échelle et à moindre frais.
Les entreprises créatives souffriront davantage de ce phénomène et, en l’absence d’une législation efficace, les modèles économiques des artistes et des travailleurs créatifs ne seront plus tenables.
6.7.
La numérisation peut conduire à une répression civile.
Dans certains pays, les droits numériques sont attaqués par les autorités, la numérisation étant considérée comme un moyen de surveillance.
Par exemple, en raison de la pandémie, des applications de localisation ont été utilisées pour surveiller la propagation du virus, ce qui suscite des inquiétudes quant aux droits de l’homme (33).
Le traçage possible de chaque activité numérique constitue une menace grave pour la démocratie et peut être utilisé comme moyen d’oppression.
Le rapport 2021 relatif à la liberté sur internet classe la France en première position, avec une note de 78 sur 100, l’Italie obtient 76, la Tunisie 63, le Maroc 53, le Liban 51, la Jordanie 47, la Turquie 34 et l’Égypte 26 (34).
6.8.
La fracture numérique persistante peut entraîner des inégalités et des divergences plus importantes au sein de la région méditerranéenne.
Certains pays ne disposent pas de l’infrastructure numérique (couverture ou accès au haut débit fixe), ou certaines zones reculées et rurales sont simplement laissées sans couverture ou sans réseaux 4G/5G.
Une autre source de cette fracture est le manque de compétences numériques au sein de la population et l’analphabétisme numérique.
Les faibles niveaux d’habileté numérique sont plus courants dans les pays du sud, en particulier chez les femmes et les personnes âgées (35).
(31) (32) (33) (34) (35)
Langendorf, M., «Applying Europe’s Digital Agenda in Mediterranean Partner Countries: Opportunities and Pitfalls» (Appliquer la stratégie numérique de l’Europe dans les pays partenaires méditerranéens: opportunités et écueils), IEMed Mediterranean Yearbook, 2021 Sidło, K., «Digital Transformation in the Southern Neighbourhood» (La transformation numérique dans le voisinage méridional), Enquête EuroMeSCo-Euromed, 2021.
Langendorf, M., «Applying Europe’s Digital Agenda in Mediterranean Partner Countries: Opportunities and Pitfalls» (Appliquer la stratégie numérique de l’Europe dans les pays partenaires méditerranéens: opportunités et écueils), IEMed Mediterranean Yearbook, 2021. https://freedomhouse.org/policy-recommendations/internet-freedom Sidło, K., «Digital Transformation in the Southern Neighbourhood» (La transformation numérique dans le voisinage méridional), Enquête EuroMeSCo-Euromed, 2021.