C 100/110
FR
Journal officiel de l'Union européenne
16.3.2023
3.15.
Les bureaux de gestion des avoirs seront des organismes spécialisés mis en place ou désignés dans chaque État membre pour assurer la gestion efficace des biens gelés et confisqués et pour coopérer avec les autres autorités compétentes chargées du dépistage, de l’identification, du gel, de la confiscation et de la gestion de ces biens, soit au niveau national, soit dans les affaires transfrontières.
La directive proposée définit plus précisément les rôles et les tâches des bureaux et apporte davantage de clarté aux États membres dans la définition de leur infrastructure de recouvrement des avoirs. 3.16.
L’aliénation ou la restitution d’avoirs dans le cadre de procédures transfrontières devrait faire l’objet d’accords de partage des avoirs, conclus par les États membres concernés.
Il peut exister de grandes variations entre les systèmes nationaux pour ce qui est des autorités compétentes et des procédures à suivre pour conclure de tels accords.
La proposition de directive ne comporte pas de dispositions spécifiques sur ce point.
Aussi devrait-elle conférer explicitement aux bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs les compétences utiles en la matière. 3.17.
La coopération avec les pays tiers revêt une importance particulière, car la criminalité organisée existe aussi au-delà des frontières européennes et présente des risques importants pour la sécurité intérieure de l’Union.
La criminalité organisée est aujourd’hui mieux interconnectée, plus internationale et plus numérique, et il importe de veiller à ce que les autorités des pays tiers soient en mesure de coopérer avec leurs homologues des États membres.
Divers instruments d’assistance et de soutien devraient être envisagés pour renforcer la mise en œuvre de la directive proposée. 3.18.
Les instruments de consultation utilisés par la Commission avant la proposition de directive étaient inclusifs et adaptés, pour ce qui est de la durée et des méthodes, à la diversité des parties prenantes — en particulier les autorités compétentes, les professionnels, les organisations professionnelles, les organisations de la société civile et le grand public.
Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour mettre à disposition des données et des informations fiables sur la situation et les progrès des États membres et de l’Union dans son ensemble dans le domaine du recouvrement des avoirs illicites.
Des efforts similaires devraient être entrepris au cours de la phase de transposition de la directive dans la législation nationale et pendant la phase d’évaluation de sa mise en œuvre.
Bruxelles, le 14 décembre 2022.
La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG