16.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/109
3.6.
La proposition de directive étend la liste des situations pouvant donner lieu à des mesures de confiscation non fondée sur une condamnation découlant d’une procédure pénale, pour y inclure d’autres cas dans lesquels une condamnation pénale n’est pas possible en raison de circonstances objectives qui relèvent d’une immunité, d’une amnistie ou de l’expiration d’un délai de prescription.
Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission pour limiter ces cas de figure, étant donné qu’ils peuvent être utilisés de manière abusive ou à des fins de harcèlement ou de persécution. 3.7.
La proposition de directive comprend un nouveau mécanisme de confiscation garantissant la confiscation des avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction énumérée dans la directive, mais qui sont soupçonnés de constituer une propriété illicite ou de provenir d’activités criminelles.
Malgré la procédure judiciaire obligatoire précédant la décision de confiscation et la charge de la preuve incombant au ministère public pour lier les avoirs en question à une activité criminelle, davantage de garanties sont nécessaires pour exclure tout risque d’abus au cours de la procédure.
Les juridictions nationales adoptent différentes approches qui vont de la confiscation en droit civil jusqu’aux procédures pénales.
La proposition de directive devrait inclure des normes relatives aux droits et garanties procéduraux des défendeurs et veiller à ce que les juges et les procureurs aient accès à une formation appropriée. 3.8.
Sachant que la disposition relative à la réutilisation sociale prévue par la directive sur la confiscation n’a qu’une incidence limitée, il faudrait encourager davantage les États membres à inclure des mesures adéquates pour garantir l’efficacité de cette disposition.
Le CESE appelle la Commission européenne à se montrer plus ambitieuse dans ses efforts pour concrétiser la réutilisation sociale des avoirs confisqués, et à imposer aux États membres un pourcentage minimal en la matière.
Il est d’une importance capitale pour la cohésion sociale que les collectivités touchées reçoivent directement des dommages-intérêts en réparation et qu’elles en tirent profit.
En outre, elles doivent être mieux accompagnées pour les aider à renforcer leur résilience face à la criminalité organisée, tandis que la société civile doit être associée à la gestion et à l’aliénation des avoirs confisqués. 3.9.
Comme indiqué également dans la directive relative à la confiscation, le droit à l’indemnisation des victimes n’est pas affecté par les mesures de confiscation.
Toutefois, la proposition de directive ne garantit toujours pas que l’indemnisation des victimes ait la priorité dans l’ordre de classement des créanciers.
Dans le même temps, les citoyens de pays tiers ne sont pas suffisamment protégés par la directive proposée ni par d’autres actes législatifs de l’Union, car ces textes se concentrent sur les citoyens européens. 3.10.
Le rapport d’analyse d’impact met en évidence les lacunes suivantes: un manque de précision quant au rôle des bureaux de recouvrement des avoirs, ainsi qu’une insuffisance des ressources humaines, financières et techniques allouées au dépistage des avoirs.
La proposition de directive apporte une réponse à ces constats et exige que chaque État membre mette en place au moins un bureau de recouvrement des avoirs.
Il convient de saluer l’obligation explicite de fournir des ressources suffisantes pour garantir l’efficience et l’efficacité de ces bureaux.
Toutefois, elle devrait s’accompagner de la nécessité pour chaque État membre de faire régulièrement rapport à la Commission sur les ressources allouées, afin que celle-ci puisse évaluer s’il existe une fragmentation ou un déséquilibre entre les différents bureaux de recouvrement des avoirs. 3.11.
Les coûts liés à la gestion des avoirs gelés et/ou confisqués peuvent être importants, voire supérieurs à la valeur des biens concernés.
La proposition de directive prévoit l’obligation pour les autorités compétentes d’évaluer les coûts avant d’émettre une décision de gel.
Le CESE accueille favorablement cette mesure, qui constitue un instrument efficace et utile destiné à réduire les coûts nécessaires et à maximiser la valeur ultérieure de l’avoir. 3.12.
Le mécanisme de ventes anticipées, qui pourrait contribuer à une gestion plus efficace des avoirs gelés, peut être appliqué dans des cas limités qui sont désormais énumérés dans la proposition de directive.
Bien que ce dispositif soit disponible dans la plupart des États membres, il est utilisé à une échelle réduite et de façon très variable.
La proposition de directive est susceptible d’améliorer le recours à ce mécanisme en introduisant une définition unique et en précisant les conditions dans lesquelles il devrait être utilisé. 3.13.
L’absence de statistiques complètes et comparables a été considérée comme une lacune majeure dans l’amélioration de l’efficacité du système de recouvrement des avoirs.
À cet égard, la proposition de directive impose à chaque État membre d’établir un registre du recouvrement des avoirs qui, tout au long du processus de recouvrement, recueillera des informations encodées auprès des autorités compétentes. 3.14.
Le CESE estime que réunir au sein d’une même directive toutes les dispositions juridiques pertinentes en matière de recouvrement des avoirs est conforme au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission et aidera les autorités compétentes et les parties prenantes à mieux comprendre les règles et à améliorer la mise en œuvre et l’efficacité des mesures destinées à augmenter le taux de recouvrement des avoirs illicites dans les juridictions nationales.