13.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/3
3) L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut pas refuser d’exécuter ce dernier au motif que cette personne risque, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, d’être jugée par une juridiction dépourvue de compétence à cette fin sauf si,
— d’une part, cette autorité judiciaire dispose d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de l’existence de défaillances systémiques ou généralisées du fonctionnement du système juridictionnel de l’État membre d’émission ou de défaillances affectant la protection juridictionnelle d’un groupe objectivement identifiable de personnes auquel appartiendrait la personne concernée, au regard de l’exigence d’un tribunal établi par la loi, qui impliquent que les justiciables concernés sont, de manière générale, privés, dans cet État membre, d’une voie de droit effective permettant de contrôler la compétence de la juridiction pénale appelée à les juger, et
— d’autre part, ladite autorité judiciaire constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’affaire en cause, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu, notamment, des éléments fournis par la personne faisant l’objet de ce mandat d’arrêt européen relatifs à sa situation personnelle, à la nature de l’infraction pour laquelle celle-ci est poursuivie, au contexte factuel dans lequel ledit mandat d’arrêt européen s’inscrit ou à toute autre circonstance pertinente, la juridiction vraisemblablement appelée à connaître de la procédure dont fera l’objet cette personne dans l’État membre d’émission est, de manière manifeste, dépourvue de compétence à cette fin.
La circonstance que la personne concernée a pu, devant les juridictions de l’État membre d’émission, se prévaloir de ses droits fondamentaux en vue de contester la compétence de l’autorité judiciaire d’émission et le mandat d’arrêt européen dont elle fait l’objet ne revêt pas une importance décisive à cet égard.
4) L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux,
doit être interprété en ce sens que:
dans une situation où une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen allègue qu’elle risque, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, d’être jugée par une juridiction dépourvue de compétence à cette fin, l’existence d’un rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire ne portant pas directement sur la situation de cette personne ne peut pas justifier, à elle seule, que l’autorité judiciaire d’exécution refuse d’exécuter ce mandat d’arrêt européen, mais qu’un tel rapport peut, en revanche, être pris en compte par cette autorité judiciaire, parmi d’autres éléments, en vue d’apprécier l’existence de défaillances systémiques ou généralisées du fonctionnement du système juridictionnel de cet État membre ou de défaillances affectant la protection juridictionnelle d’un groupe objectivement identifiable de personnes auquel appartiendrait ladite personne.
5) L’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen au motif que la personne faisant l’objet de celui-ci risque, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, d’être jugée par une juridiction dépourvue de compétence à cette fin, sans avoir préalablement demandé à l’autorité judiciaire d’émission des informations complémentaires.
6) La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,