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C 94/2
Journal officiel de l'Union européenne
13.3.2023
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — procédure pénale contre Lluís Puig Gordi e.a.
(Affaire C-158/21 (1), Puig Gordi e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne) (2023/C 94/02) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo
Parties dans la procédure pénale au principal Lluís Puig Gordi, Carles Puigdemont Casamajó, Antoni Comín Oliveres, Clara Ponsatí Obiols, Meritxell Serret Aleu, Marta Rovira Vergés, Anna Gabriel Sabaté En présence de: Ministerio Fiscal, Abogacía del Estado, Partido político VOX
Dispositif 1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens que: une autorité judiciaire d’exécution ne dispose pas de la faculté de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur un motif de non-exécution qui procède non pas de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, mais du seul droit de l’État membre d’exécution.
En revanche, cette autorité judiciaire peut appliquer une disposition nationale prévoyant que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée lorsque cette exécution conduirait à une violation d’un droit fondamental consacré par le droit de l’Union, pour autant que la portée de cette disposition n’excède pas celle de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
2) L’article 1er, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que: l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas vérifier si un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité judiciaire qui était compétente à cette fin et refuser l’exécution de ce mandat d’arrêt européen lorsqu’elle estime que tel n’est pas le cas.