13.3.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/63
4.
Quatrième moyen, tiré du dépassement des délais réglementaires pour l’établissement du rapport litigieux. 5.
Cinquième moyen, tiré d’erreurs de fait et de calcul.
Le requérant estime à cet égard que l’application de coefficients et de règles d’arrondissement erronés ont conduit à une note globale cumulative erronée. 6.
Sixième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu, au motif que l’échange oral entre le requérant et son notateur d’appel n’a porté que sur une partie des observations formulées par le requérant sur le projet de rapport.
Recours introduit le 30 janvier 2023 — Domator24/EUIPO — Acer (PREDATOR) (Affaire T-33/23) (2023/C 94/76) Langue de dépôt de la requête: le polonais Parties Partie requérante: Domator24 sp. z o.o.
(Zielona Góra, Pologne) (représentant: T. Gawliczek, conseiller juridique) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Acer, Inc. (Taipei, Taïwan)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «PREDATOR» — Marque de l’Union européenne no 16 757 262 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2022 dans l’affaire R 381/2022-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement la décision attaquée (points 1 et 2 du dispositif) et juger que les conditions prévues à l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ne sont pas toutes réunies, de sorte que la décision rendue en première instance est confirmée et que la demande en nullité de la marque de l’Union européenne no 016757262 «PREDATOR» est rejetée dans son intégralité; — condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante au titre de la procédure devant le Tribunal et, conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux frais indispensables qu’elle a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours; — en cas d’intervention de l’autre partie devant la chambre de recours, lui faire supporter ses propres dépens.
Moyens invoqués — Violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (version codifiée); — violation du principe de libre appréciation des preuves et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 55, paragraphes 1 et 2, et l’article 22, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.