C 94/62
FR
Journal officiel de l'Union européenne
13.3.2023
— réformer la décision attaquée en déclarant qu’il n’existe pas de motifs relatifs de refus d’enregistrement de la marque de l’Union no 18 204 993 CHERRY Passion pour l’ensemble des produits de la classe 30 et que la marque doit être enregistrée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué — violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique; — violation des articles 94, paragraphe 1, et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 30 janvier 2023 — QN/eu-LISA (Affaire T-31/23) (2023/C 94/75) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: QN (représentant: H. Tagaras, avocat) Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — faire droit à la requête; — annuler les actes attaqués; — condamner la défenderesse au paiement des dommages-intérêts de l’ordre de 4 000 euros; — mettre les dépens à la charge exclusive de la défenderesse.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours contre la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) du 5 août 2022 de confirmer le rapport de notation du requérant pour l’année 2021, le requérant invoque six moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, du fait notamment du manque de cohérence des actes attaqués, s’agissant en particulier du rapport entre les notes arithmétiques et les appréciations littérales du rapport de notation. 2.
Deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne la notation arithmétique du requérant, en raison du manque de cohésion et de cohérence de ladite notation avec les appréciations littérales du rapport. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation des règles régissant l’établissement des rapports de notation, du détournement de procédure et de l’abus de pouvoir, ainsi que de la violation du devoir d’impartialité, du fait notamment que le premier notateur du requérant a modifié son projet de rapport en fonction des développements d’une autre procédure concernant le requérant, à savoir une procédure d’enquête administrative.