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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/33
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt et K. Pavlaki, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M.H.S. Gijzen et J. Langer, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz et R. Shahsavan Eriksson, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à certains documents, portant le code «WK», échangés au sein des groupes de travail du Conseil dans le cadre de la procédure législative 2016/0107 (COD), ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19).
Dispositif 1) La décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, est annulée.
2) Le Conseil supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. Emilio De Capitani.
3) Le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
(1)
JO C 206 du 31.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023 — Neratax/EUIPO — Intrum Hellas e.a.
(ELLO ERMOL, Ello creamy, ELLO, MORFAT Creamy et MORFAT) (Affaire T-528/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbales ELLO et MORFAT et figuratives ELLO ERMOL, Ello creamy et MORFAT Creamy – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2023/C 94/36) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Neratax LTD (Nicosie, Chypre) (représentant: V. Katsavos, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent) Autre partie, intervenant devant le Tribunal: Intrum Hellas AE Daicheirisis Apaitiseon Apo Daneia kai Pistoseis, anciennement Piraeus Bank SA (Athènes, Grèce) (représentant: P.-A. Koriatopoulou, avocate) Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Eurobank Ergasias SA (Athènes), National Bank of Greece SA (Athènes)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires R 1295/2020-4, R 1296/2020-4, R 1298/2020-4, R 1299/2020-4 et R 1302/2020-4).