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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/29
Conclusions La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour: — à titre principal, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (quatrième chambre élargie) le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-667/19, en ce qu’il a rejeté la demande principale de Ferriere Nord tendant à obtenir l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019; — en conséquence, annuler cette décision de la Commission; — à titre subsidiaire, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (quatrième chambre élargie) le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-667/19, en ce qu’il a rejeté la demande subsidiaire de Ferriere Nord tendant à obtenir l’annulation partielle de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019 et, partant, la réduction du montant de l’amende; — en conséquence, annuler partiellement cette décision et, partant, disposer une réduction de l’amende; — en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments (A) Moyens du pourvoi tendant à l’annulation intégrale de l’arrêt du Tribunal en ce qu’il a rejeté les moyens de Ferriere Nord tendant à l’annulation intégrale de la décision de la Commission du 4 juillet 2019 I
Violation des droits de la défense et des dispositions applicables [article 266 TFUE, articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»); article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»); articles 14 et 27 du règlement no 1/2003 (1); articles 11, 12, 13 et 14 du règlement no 773/2004 (2)] pour ce qui concerne l’audition du 23 avril 2018 et l’avis du comité consultatif — Violation du principe de la présomption d’innocence — Absence d’examen d’éléments de preuve et en tout cas absence de motivation à cet égard — Dénaturation manifeste, apparaissant des pièces du dossier, des faits et des éléments de preuve — Défaut de motivation — Appréciations arbitraires.
II Violation du principe de la durée raisonnable de la procédure — Violation des droits de la défense (articles 41 et 47 de la Charte; article 6 de la CEDH) — Dénaturation manifeste, apparaissant des pièces du dossier, des faits et des éléments de preuve — Défaut de motivation.
III Défaut ou erreur de la motivation concernant les raisons de la réouverture de la procédure et de l’adoption d’une décision de sanction (articles 7 et 23 et du règlement no 1/2003) — Excès de pouvoir — Violation du principe de proportionnalité — Violation des articles 41 et 47 de la Charte et de l’article 6 de la CEDH — Défaut de motivation — Ajout inadmissible de motifs — Absence d’évaluation de faits et d’éléments de preuve — Renversement de la charge de la preuve.
IV Violation du principe non bis in idem (article 50 de la Charte).
V Exception d’illégalité de l’article 25 du règlement no 1/2003, soulevée au titre de l’article 277 TFUE (articles 41 et 47 de la Charte; article 6 de la CEDH; article 5 TUE) — Extinction du pouvoir de constatation et de sanction (articles 7 et 23 du règlement no 1/2003).
(B) Moyens du pourvoi tendant à l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal en ce qu’il a rejeté les moyens de Ferriere Nord tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission du 4 juillet 2019 et, partant, à la réduction du montant de l’amende.
VI
Illégalité de la majoration de l’amende au titre de la récidive pour violation des droits de la défense (articles 41, 47 et 48 de la Charte; article 6 de la CEDH; article 27 du règlement no 1/2003; article 11 du règlement no 773/2004) — Défaut d’examen d’éléments de preuve et en tout cas défaut de motivation à cet égard — Dénaturation manifeste, apparaissant des pièces du dossier, des faits et des éléments de preuve — Défaut de motivation.