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C 94/26
Journal officiel de l'Union européenne
13.3.2023
Questions préjudicielles 1) Faut-il interpréter l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), en ce sens qu’il permet à un État membre d’exiger, comme condition d’admissibilité, que le bénéficiaire de l’aide exerce de manière continue son activité agricole à titre d’activité principale, en tant qu’entrepreneur indépendant, à partir de la date d’introduction de la demande de paiement de 90 % du montant de l’aide et jusqu’à la fin de la période d’exploitation?
2) Si la réponse à cette question est négative, la condition ci-dessus doit-elle être interprétée comme un engagement du bénéficiaire?
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, faut-il interpréter l’article 64, paragraphe 1, et l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (3) en ce sens que le non-respect de cet engagement peut donner lieu à l’application d’une sanction administrative dont le montant, compte tenu du principe de proportionnalité, doit être établi sur la base de l’article 64, paragraphe 4, sous b), et de l’article 77, paragraphe 4, sous b), c’est-à-dire, en d’autres termes, que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’est contraire auxdites dispositions une réglementation nationale qui prévoit le remboursement de la totalité de l’aide, sans tenir compte de la durée de la période concernée par le non-respect?
4) Faut-il interpréter l’article 64, paragraphe 2, sous e), et l’article 77, paragraphe 2, sous e), [du règlement précité] en ce sens que relève notamment du cas de «non-respect d’ordre mineur» la situation dans laquelle le bénéficiaire de l’aide ne respecte pas l’exigence relative à l’exercice de l’activité agricole à titre d’activité principale pendant 176 jours au cours de la période de cinq ans qui fait l’objet de son engagement, sachant que, pendant toute cette période, la seule activité qu’il a exercée et dont il a tiré des revenus est une activité agricole?
(1) (2) (3)
Le nom de la présente affaire est un nom fictif.
Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
JO 2013, L 347, p. 608.
JO 2013, L 347, p. 549.
Pourvoi formé le 18 janvier 2023 par Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-655/19, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission (Affaire C-29/23 P) (2023/C 94/30) Langue de procédure: l’italien Parties Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA (représentants: D. Fosselard, avocat et avvocato, D. Slater, avocat et Solicitor et G. Carnazza, avvocata) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions Les parties requérantes concluent qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-655/19, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/ Commission; — statuant définitivement, en vertu de l’article 61 du statut de la Cour, annuler, pour ce qui concerne les parties requérantes, la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (affaire AT.37956 — Ronds à béton);