FR
C 94/24
Journal officiel de l'Union européenne
13.3.2023
Conclusions — déclarer qu’en maintenant en vigueur l’article 2 de la loi no 25/2018, du 14 juin 2018, qui ajoute le paragraphe 7 à l’article 25 de la loi 31/2009, du 3 juillet 2009, avec la rédaction qui lui a été donnée par la loi no 40/2015, et qui prévoit que: «Les titulaires d’une licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) visés à l’annexe VI de la directive 2005/36/CE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE, du 20 novembre 2013, ayant commencé leur formation au cours des années universitaires visées à la même annexe et qui, dans le cadre des dispositions du décret no 73/73, du 28 février 1973, démontrent avoir signé entre le 1er novembre 2009 et le 1er novembre 2017 un projet d’architecture ayant fait l’objet d’une approbation municipale, peuvent élaborer les projets spécifiquement prévus par le décret susmentionné, dans les conditions prévues par ce dernier et dans le respect du régime légal en vigueur pour cette activité, tout en demeurant soumis à l’accomplissement des obligations au titre de la présente loi et, le cas échéant, à en apporter la preuve devant les autorités administratives compétentes», la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de l’annexe VI, et de l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE, ainsi que des articles 45, 49 et 56 TFUE. — condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments Les ingénieurs dont les diplômes sont énumérés à l’annexe VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, du 7 septembre 2005, ont acquis des droits pour réaliser des projets d’architecture dans toute l’Union européenne («droits acquis»).
Les ingénieurs ne possèdent de droits acquis que s’ils ont complété leur formation au plus tard au cours de l’année universitaire indiquée à l’annexe VI de la directive.
En 2018, la République portugaise a adopté une législation (loi no 25/2018, du 14 juin 2018) qui a fortement limité les droits acquis par lesdits ingénieurs, l’accès à la profession d’architecte et la libre circulation des personnes.
En particulier, l’article 2 de la loi en question: a.
limite les droits acquis aux ingénieurs ayant commencé leur formation au cours des années universitaires visés par la directive — ce qui exclut la possibilité d’exercice des droits acquis par tous les ingénieurs civils ayant commencé leur formation au cours d’années universitaires antérieures; et b. exige, de manière discriminatoire, et sans aucun fondement dans la directive, que, pour réaliser un projet d’architecture, un ingénieur civil doit avoir signé, entre le 1er novembre 2009 et le 1er novembre 2017, un projet d’architecture ayant reçu une approbation municipale.
Cette exigence est particulièrement difficile à remplir étant donné que, depuis 2015, les communes portugaises rejettent systématiquement les projets d’architecture présentés par des ingénieurs bénéficiaires de droits acquis au titre de la directive 2005/36/CE.
Le 24 janvier 2019, la Commission a envoyé à la République portugaise une lettre de mise en demeure.
Ensuite, un avis motivé a été envoyé à la République portugaise le 29 février 2020, à laquelle cette dernière n’a pas répondu.
(1)
JO 2005, L 255, p. 22.
Pourvoi formé le 23 décembre 2022 par Trebor Robert Bilkiewicz contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 octobre 2022 dans l’affaire T-273/21, The Bazooka Companies/EUIPO (Affaire C-783/22 P) (2023/C 94/27) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Trebor Robert Bilkiewicz (représentant: P. Ratnicki-Kiczka, adwokat)