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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/23
3.
En cas de réponse négative à la première question: L’obligation des fournisseurs ou des revendeurs de produits concernés par l’étiquetage énergétique de faire référence à la classe d’efficacité énergétique et à la gamme des classes d’efficacité énergétique dans leur publicité est-elle à cet égard totalement suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux actes délégués?
(1)
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO 2017, L 198, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 12 décembre 2022 — 1Dreams OÜ, DS, DL, VS, JG/Latvijas Republikas Saeima (Affaire C-767/22) (2023/C 94/25) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Satversmes tiesa (Lettonie) Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: 1Dreams OÜ, DS, DL, VS, JG Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima Questions préjudicielles 1) Des dispositions juridiques nationales en vertu desquelles une juridiction nationale statue sur la confiscation de biens illégalement acquis dans le cadre d’une procédure distincte portant sur de tels biens, qui est séparée de la procédure pénale principale avant que l’existence d’une infraction pénale ne soit établie et qu’une personne ne soit reconnue coupable de l’infraction, mais qui prévoient également la confiscation sur la base d’éléments séparés du dossier pénal, relèvent-elles du champ d’application de la directive 2014/42 (1), en particulier de son article 4, et de la décision-cadre 2005/212 (2), en particulier de son article 2?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions régissant l’accès au dossier dans les procédures en matière de biens illégalement acquis doivent-elles être considérées comme étant compatibles avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte et à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/42?
3) Le principe de primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le juge constitutionnel d’un État membre, saisi d’un recours constitutionnel contre une législation nationale qui se révèle incompatible avec le droit de l’Union, décide d’appliquer le principe de sécurité juridique et de maintenir les effets juridiques de cette législation pendant la durée de validité de cette dernière?
(1) (2)
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39).
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO 2005, L 68, p. 49).
Recours introduit le 16 décembre 2022 — Commission européenne/République portugaise (Affaire C-768/22) (2023/C 94/26) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Caro de Sousa, agents) Partie défenderesse: République portugaise