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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/21
Conclusions — Annuler l’ordonnance du 7 octobre 2022, OG e.a./Commission (T-101/22, non publiée, EU:T:2022:661); — Dans l’hypothèse où la Cour estime que l’affaire est en état, examiner celle-ci au fond, faire droit aux conclusions formulées devant le Tribunal et, par conséquent, annuler l’article premier du règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (1), ainsi que les articles 1 et 3 du règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, du 29 mars 2022, portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE (2); — À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour estime que l’affaire n’est pas en état et qu’elle ne peut l’examiner sur le fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur les conclusions formulées en premier degré de juridiction dans les recours en annulations; — Condamner la Commission européenne aux dépens des procédures de première instance et sur pourvoi.
Moyens et principaux arguments À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes font valoir que l’ordonnance attaquée applique de manière incorrecte les exigences relatives à la qualité pour agir prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, moyen qu’elles fondent sur les arguments suivants: 1) Les règlements délégués litigieux affectent directement la sphère juridique des parties requérantes, car ce ne sont pas les États membres qui ont décidé que les certificats de vaccination cessent d’être valables 270 jours après l’achèvement du schéma de primovaccination.
Cette décision résulte des règlements délégués approuvés par la Commission qui, en outre, provoquent cette perte automatique de validité.
2) Les règlements délégués litigieux privent automatiquement les certificats de vaccination de validité sans qu’aucun État membre ne doive intervenir, à moins que les titulaires desdits certificats n’acceptent de se faire administrer la dose de rappel, de sorte que la mesure revient à imposer la vaccination de manière indirecte, ce qui affecte la sphère juridique des parties requérantes.
(1) (2)
JO 2021, L 458, p. 459.
JO 2022, L 102, p. 8.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresní soud Praha-západ (République tchèque) le 13 décembre 2022 — Nárokuj s.r.o./EC Financial Services, a.s.
(Affaire C-755/22, Nárokuj) (2023/C 94/23) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Okresní soud Praha-západ
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Nárokuj s.r.o.
Partie défenderesse: EC Financial Services, a.s.