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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/19
Pourvoi formé le 30 novembre 2022 par la République portugaise contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 21 septembre 2022 dans l’affaire T-95/21, Portugal/Commission (Affaire C-736/22 P) (2023/C 94/21) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, L. Borrego et A. Soares de Freitas, agents, assistés de M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt du 21 septembre 2022, Portugal/Commission (Zone Franche de Madère) (T-95/21, EU:T:2022:567), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la République portugaise visant à l’annulation de l’article 1er, ainsi que des articles 4 à 6, de la décision de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III (1); et — condamner la Commission européenne au paiement de la totalité des dépens de la procédure, y compris ceux exposés par la République portugaise et ceux afférents à la procédure en référé (T-95/21 R).
Moyens et principaux arguments 1.
Erreur de droit relative à l’application de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du règlement 2015/1589 (2) [article 1er, sous b), ii), ainsi qu’articles 21 à 23], en ce qu’il s’agit d’aides existantes et non d’aides nouvelles — Le régime III de la ZFM constitue un régime d’aides existantes (et ce ne sont pas des aides nouvelles), autorisé par la Commission dans ses décisions de 2007 et de 2013.
Le Tribunal commet une erreur de droit en dispensant la Commission de soumettre le régime III de la ZFM à la procédure d’examen des aides existantes, visée à l’article 108, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’aux articles 21 à 23 du règlement (UE) 2015/1589. 2.
Erreur de droit consistant en une interprétation erronée de l’exigence relative à l’origine des bénéfices auxquels s’applique la réduction de l’IRPM et au motif que le régime de la ZFM a été exécuté conformément aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013 et aux articles 107 et 108 TFUE — L’exigence que les bénéfices résultent d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère ne doit pas être interprétée en ce sens que seuls peuvent être pris en compte les coûts additionnels supportés par les entreprises enregistrées dans la ZFM et liés au caractère ultrapériphérique, que les avantages fiscaux ne peuvent porter que sur les bénéfices résultant d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels et que les activités réalisées en dehors de Madère par des entreprises titulaires d’une licence dans la ZFM ayant une activité internationale sont exclues. 3.
Erreur de droit pour défaut de motivation/insuffisance de motivation/motivation contradictoire — absence de cohérence entre les exigences légales internationales en matière fiscale de l’OCDE et l’interprétation donnée à la notion d’«activités effectivement et matériellement réalisées dans la région» — Le Tribunal commet une erreur en n’expliquant pas la cohérence entre les exigences légales internationales en matière fiscale de l’OCDE (et de l’Union elle-même) et l’interprétation donnée à la notion d’«activités effectivement et matériellement réalisées dans la région» dans le contexte du régime des aides publiques. 4.
Erreur de droit dans l’interprétation de la condition d’«activités effectivement et matériellement réalisées dans la région» en raison de la méconnaissance de la jurisprudence de la Cour concernant le centre des intérêts principaux, de l’effet d’entraînement (spillover effect) et des libertés fondamentales