13.3.2023
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Journal officiel de l'Union européenne
C 94/17
6) Plus généralement, les articles 49 et 56 TFUE et les principes de sécurité juridique et de la protection juridictionnelle effective, ainsi que le principe de protection de la confiance légitime, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, mettant à la charge des gestionnaires de salles de bingo le paiement d’une redevance de prorogation technique mensuelle élevée, qui n’est pas prévue dans les actes de concession initiaux, et dont le montant est identique pour tous les types de gestionnaires et modifié de temps à autre par le législateur sans relation avérée avec les caractéristiques et l’évolution de la relation de concession individuelle?
(1) (2)
JO 2014, L 94, p. 1.
Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 — Coral Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Affaire C-730/22) (2023/C 94/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Partie appelante: Coral Srl Parties intimées: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli Question préjudicielle La directive 2014/23/UE (1), dans l’hypothèse où elle serait jugée applicable, et, en tout état de cause, les principes généraux découlant des articles 26, 49, 56 et 63 TFUE, tels qu’interprétées et appliqués par la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de protection de la concurrence et de la libre circulation des services et des capitaux, s’opposent-ils à l’application de dispositions nationales en vertu desquelles le législateur national ou l’administration publique peuvent, pendant la prorogation dite «technique», renouvelée à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie dans le secteur des concessions de jeux, influer unilatéralement sur des relations en cours en introduisant une obligation de payer des redevances de concession qui n’étaient pas dues initialement, puis en augmentant à plusieurs reprises ces redevances, qui sont toujours fixées forfaitairement pour tous les concessionnaires indépendamment de leur chiffre d’affaires, tout en imposant des contraintes supplémentaires à l’activité des concessionnaires, telles que l’interdiction du transfert des locaux, et en subordonnant la participation à la future procédure de réattribution des concessions à l’adhésion des opérateurs à ladite prorogation?
(1)
Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 25 novembre 2022 — IJ und PO GesbR, IJ/Agrarmarkt Austria (Affaire C-731/22) (2023/C 94/19) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesverwaltungsgericht Parties dans la procédure au principal Partie requérante: IJ und PO GesbR, IJ