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C 94/14
Journal officiel de l'Union européenne
13.3.2023
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Fertilizers Europe Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt faisant l’objet du pourvoi; — annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/1688 de la Commission, du 8 octobre 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique (1) en ce qui concerne les parties contestées dans les première, deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen ainsi que dans les première et quatrième branches du quatrième moyen soulevés par les parties requérantes dans le cadre de leur recours devant le Tribunal, dans la mesure où l’état de la procédure le permet; — à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen et — condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
Premièrement, elles affirment que le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation de l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).
Deuxièmement, elles soutiennent que le Tribunal a conclu à tort à l’irrecevabilité de l’argument tiré d’une violation, par la Commission, de l’article 2, paragraphes 3 à 5, du règlement de base, a outrepassé son pouvoir de contrôle juridictionnel, n’a pas examiné le grief des parties requérantes et a fait une interprétation erronée de l’article 2, paragraphe 10, et/ou de l’article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement de base.
Troisièmement, elles allèguent que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 5, paragraphes 1, 3, 6, et 9, et de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Quatrièmement, elles font valoir que, en concluant que l’existence d’une double tarification en Russie est démontrée dans la plainte, le Tribunal montre qu’il n’a pas examiné ou qu’il a dénaturé les éléments de preuve.
Cinquièmement, elles soutiennent que le Tribunal a dénaturé le sens clair des éléments de preuve qui lui ont été soumis et a violé son obligation de motivation en concluant que les achats subventionnés de gaz naturel à Trinité-et-Tobago ne constituaient pas un système de double prix au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et a commis une erreur dans son interprétation.
(1) (2)
JO 2019, L 258, p. 21.
JO 2016, L 176, p. 21.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 — Associazione Nazionale Italiana Bingo — Anib, Play Game Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Affaire C-728/22) (2023/C 94/16) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Parties appelantes: Associazione Nazionale Italiana Bingo — Anib, Play Game Srl Parties intimées: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli