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13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/13
3) Une règle de droit national qui prévoit que la seule conséquence en cas de constatation d’une irrégularité est la non obtention de l’avantage financier en cause ou, selon le cas, son retrait (la restitution des montants indus) au niveau auquel [il a] été accordé, sans perception d’intérêts, même si le bénéficiaire a profité de cet avantage jusqu’au moment de la restitution, et [que] ce n’est que dans le cas où cette restitution n’intervient pas dans le délai prévu par la loi, de 30 jours à compter de la notification du titre de créance, que l’article 42, paragraphes 1 et 2, de l’Ordonanța de urgență a gouvernului nr.
66/2011 [privind prevenirea, constatarea și sancționarea neregulilor apărute în obținerea și utilizarea fondurilor europene și/sau a fondurilor publice naționale aferente acestora] (ordonnance d’urgence du gouvernement no 66/2011 concernant la prévention, la constatation et la sanction des irrégularités apparues en matière d’obtention et d’utilisation de fonds européens et/ou de fonds publics nationaux y afférents) permet de percevoir des intérêts, après l’expiration de ce délai, est-elle pertinente aux fins de l’interprétation du principe d’équivalence en ce qui concerne le moment de l’octroi des intérêts de retard au bénéficiaire du financement non remboursable du FEDER?
Les dispositions de l’article 288, troisième alinéa, TFUE s’opposent-elles, dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, à ce qu’une règle nationale étende l’applicabilité de la directive 2011/7/UE (1) à un contrat relatif à l’octroi d’un financement provenant des fonds non remboursables du FEDER conclu entre l’autorité publique compétente pour gérer les fonds européens et une personne morale exploitant une entreprise à but lucratif?
(1)
Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 24 novembre 2022 — Citadines Betriebs GmbH/MPLC Deutschland GmbH (Affaire C-723/22) (2023/C 94/14) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Oberlandesgericht München Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Citadines Betriebs GmbH Partie défenderesse: MPLC Deutschland GmbH Question préjudicielle Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle la fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication, telles que les téléviseurs installés dans les chambres ou dans la salle de sport d’un hôtel constitue une communication au public lorsque, certes, le signal est en outre retransmis aux installations au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à l’hôtel, mais que cette retransmission par câble a lieu de manière légale au titre d’une licence acquise par l’hôtel?
(1)
JO 2001, L 167, p. 10.
Pourvoi formé le 24 novembre 2022 par AO Nevinnomysskiy Azot, AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire T-865/19, Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission (Affaire C-725/22 P) (2023/C 94/15) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot, AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (représentants: P. Vander Schueren, advocate, A. de Moncuit et T. Martin-Brieu, avocats)