FR
13.3.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 94/5
2) L’article 6, sous a), de la directive 2016/680 ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui prévoit que, en cas de refus de la personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office, de coopérer spontanément à la collecte des données biométriques et génétiques la concernant aux fins de leur enregistrement, la juridiction pénale compétente est tenue d’autoriser une mesure d’exécution forcée de cette collecte, sans disposer du pouvoir d’apprécier s’il existe des motifs sérieux de considérer que la personne concernée a commis l’infraction pour laquelle elle est mise en examen, pour autant que le droit national garantisse ultérieurement le contrôle juridictionnel effectif des conditions de cette mise en examen, dont découle l’autorisation de procéder à ladite collecte.
3) L’article 10 de la directive 2016/680, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu’avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement, sans prévoir l’obligation, pour l’autorité compétente, de vérifier et de démontrer, d’une part, si cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, si ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée.
(1)
JO C 252 du 28.06.2021
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 janvier 2023 — Commission européenne / Anthony Braesch e.a.
(Affaire C-284/21 P) (1) [Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale directement et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’«intéressés» – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de «partie intéressée» – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité du recours] (2023/C 94/04) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Blanck et A. Bouchagiar, agents) Autres parties à la procédure: Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP, Bybrook Capital Badminton Fund LP (représentants: A. Champsaur, avocate, ainsi que par G. Faella, L. Prosperetti et M. Siragusa, avvocati)
Dispositif 1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 février 2021, Braesch e.a./Commission (T-161/18, EU:T:2021:102), est annulé.
2) Le recours introduit en première instance par Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP et Bybrook Capital Badminton Fund LP, tendant à l’annulation de la décision C(2017) 4690 final de la Commission, du 4 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.47677 (2017/N) — Italie, nouvelle aide et plan de restructuration modifié de Banca Monte dei Paschi di Siena, est rejeté comme étant irrecevable.