Journal officiel
C 94
de l'Union européenne
Édition de langue française
Communications et informations
66e année 13 mars 2023
Sommaire
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
Cour de justice de ľUnion européenne
2023/C 94/01
Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V
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Avis
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Cour de justice
2023/C 94/02
FR
Affaire C-158/21, Puig Gordi e.a.: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — procédure pénale contre Lluís Puig Gordi e.a.
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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