C 80/16
FR
Journal officiel de l’Union européenne
3.3.2023
b ter) encourager la réduction de la demande énergétique L’objectif visant à encourager la réduction de la demande énergétique s’applique aux mesures ciblant les processus de production/la fourniture de services par les entreprises et est lié aux questions exposées dans la section spécifique ci-dessous (Renforcer la base industrielle de l’Europe).
On peut citer à titre d’exemple de combinaison des coûts énergétiques pertinents et des mesures structurelles une compensation financière temporaire pour les pertes de production résultant d’une réduction de la demande d’électricité à court terme, accompagnée de l’exigence d’investissements ayant des effets durables et répondant aux objectifs REPowerEU (par exemple, réduire l’intensité des émissions de GES de la production de l’entreprise (11) d’ici la mi-2026, par exemple en passant aux énergies renouvelables ou à des mesures d’économie d’énergie).
Les investissements dans la réduction de la demande d’énergie pourraient également être complétés par des réformes prévoyant des incitations réglementaires en faveur d’améliorations durables de l’efficacité énergétique, à savoir: — la mise en place de guichets uniques fournissant des conseils et une assistance (sans se limiter à des informations) sur les possibilités de rénovation des bâtiments, les certificats de performance énergétique et les recommandations en matière d’audits énergétiques; — les régimes d’incitation à la rénovation énergétique des bâtiments ou à l’installation de solutions de chauffage, comme décrit sous b), point 1.
c)
supprimer les goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d’énergie, soutenir le stockage de l’électricité et accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables, et soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, y compris les chemins de fer Exemples de mesures liées au transport, à la distribution et au stockage de l’énergie: — installations de stockage de l’électricité, notamment pour soutenir le déploiement de ressources renouvelables et/ou pour réduire au minimum les congestions; — développement de réseaux nationaux de distribution et de transport d’électricité, en particulier pour éliminer les goulets d’étranglement et accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables; — construction d’interconnexions électriques; — réforme des tarifs et facilitation des projets de connectivité au réseau; — réformes visant à accroître la flexibilité du système électrique; — mise en place de calendriers transparents pour la mise à jour des réseaux de distribution et les enchères pour les énergies renouvelables.
Les mesures liées au transport à émissions nulles comprendraient notamment des investissements ou des réformes concernant: — les véhicules à émissions à l’échappement nulles, tels que les véhicules à hydrogène et à pile à combustible 100 % électriques et les navires/aéronefs à émissions nulles; — le renouvellement et la modernisation des moyens de transport à émissions nulles pour les véhicules à émissions à l’échappement nulles et les navires/aéronefs; — le matériel roulant à émissions nulles pour le rail ainsi que pour l’infrastructure ferroviaire et les sous-systèmes connexes pour le matériel roulant à émissions nulles; points de recharge pour véhicules électriques, améliorations de la connexion au réseau électrique, stations de réapprovisionnement en hydrogène ou réseaux routiers électriques; — les réformes du cadre réglementaire visant à promouvoir la conversion des petites voitures à combustion interne en véhicules électriques en accélérant la procédure de réception par type; la fourniture d’incitations à l’industrie de la mise à niveau et aux consommateurs (incitations fiscales, prêts de crédit favorables ou subventions pour les investissements initiaux); et la mise en place d’une campagne de sensibilisation; — les investissements dans la production de carburants d’aviation à partir d’hydrogène renouvelable et les réformes visant à encourager la production
d)
soutenir les objectifs visés aux points a), b), b bis), b ter) et c) par une requalification accélérée de la main-d’œuvre pour la doter de compétences vertes et de compétences numériques connexes ainsi que par un soutien aux chaînes de valeur des matières premières et technologies critiques liées à la transition verte
(11) En ce qui concerne le soutien à des installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, les critères fixés dans les orientations techniques DNSH (principe consistant à ne pas causer de préjudice important) et dans les annexes de la décision d’exécution du Conseil s’appliqueront.