C 75/32
FR
Journal officiel de l'Union européenne
28.2.2023
3.6.1.
Les prêts hybrides sont l’instrument privilégié pour différentes initiatives publiques et privées visant à aborder le problème de la pénurie de financement en capital dans l’ensemble de l’Union: au moins six programmes répartis dans trois États membres, ainsi que certains programmes du Fonds européen d’investissement, utilisent ce prêt participatif hybride: i) la France dispose d’un programme de dette subordonnée soutenu par l’État, nommé France Relance, d’un montant de 12,7 milliards d’EUR et destiné à 10 000 entreprises, principalement des PME, qui utilise des prêts participatifs et des obligations subordonnées.
Ce programme est financé par des investisseurs institutionnels et les fonds sont distribués par les banques; ii) en Espagne, le Fonds de recapitalisation des entreprises touchées par la COVID-19, doté de 1 milliard d’EUR, destiné aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne qui ont des problèmes de solvabilité mais sont viables, utilise des prêts participatifs; iii) toujours en Espagne, il existe un fonds de soutien à l’investissement industriel productif, prévu pour une période de 15 ans, doté de 9 milliards d’EUR (600 millions d’EUR par an), financé par des fonds publics au moyen de dettes régulières, de prêts participatifs et de fonds propres, destiné aux entreprises ayant des projets d’investissement industriel; iv) à Valence, la banque de développement régional, l’Instituto Valenciano de Finanzas, a lancé plusieurs programmes de financement qui utilisent un prêt participatif pour soutenir les PME et les entreprises à moyenne capitalisation stratégiques via un projet d’investissement, pour un montant total de 400 millions d’EUR par an; v) les Pays-Bas ont lancé un programme de soutien aux prêts subordonnés à destination des PME, d’un montant de 400 millions d’EUR. 3.7.
Pour garantir un déploiement efficace qui profite à toutes les MPME et ait un impact maximal, le meilleur dispositif opérationnel est celui dans lequel il existe plusieurs émetteurs et distributeurs publics et privés, qui peuvent ne pas être les mêmes.
Parmi les émetteurs figurent les banques, les gestionnaires d’actifs ainsi que le secteur public, tandis que les investisseurs peuvent être les banques elles-mêmes, le secteur public ou les investisseurs institutionnels (assureurs et fonds de pension).
Ce schéma se réfère aux opérations nouvellement initiées, et non à la titrisation de transactions existantes.
C’est par exemple ce qui a été fait en France, avec le programme «France Relance» (15). 3.8.
Atténuation des risques potentiellement perçus d’une distribution à grande échelle d’un régime de prêts hybrides dans toute l’Europe:
Risque perçu
Réponse
Surveillance du système bancaire parallèle
L’inclusion d’outils de gestion des risques, tels que la notation de crédit, permettrait de supprimer le risque lié au système bancaire parallèle.
Éviction des banques
Un instrument de prêt hybride rétablirait la solvabilité des entreprises, et les banques seraient donc disposées à continuer à leur prêter.
Compatibilité avec l’initiative DEBRA (initiative L’initiative proposée vise également à éviter le surendettement des sur la franchise pour la réduction des incitations entreprises, de sorte qu’elle est compatible avec l’objectif principal de fiscales favorisant l’endettement) l’initiative DEBRA.
Rétablir la solvabilité des entreprises non viables L’introduction de normes de marché telles que la notation de crédit empêcherait les entreprises non viables d’accéder à ces instruments.
De nombreux programmes publics utilisant des prêts participatifs ont inclus cette exigence.
(15)
Dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d’obligations subordonnées, Commission européenne.