28.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 75/167
3.6.
Plutôt que de constituer un instrument à l’usage exclusif des pouvoirs publics aux fins de l’élaboration de leurs politiques, le RIDEA devrait également prendre en compte les besoins des partenaires sociaux, des instituts de recherche, des universités, des agriculteurs et des organisations non gouvernementales.
Il pourrait contribuer à ce que les exploitants agricoles soient mieux intégrés dans le système financier, en ce qui concerne le crédit, par exemple.
Il serait opportun que le RIDEA fournisse à intervalles régulier un panorama de l’activité agricole au niveau européen, national et régional, ainsi que des différentes formes qu’elle peut prendre.
3.7.
Il conviendrait de donner à tout agriculteur de l’Union européenne qui le souhaite la possibilité de contribuer au RIDEA, tout en tenant compte des impératifs de représentativité, des contraintes budgétaires et des objectifs du dispositif.
Il serait bienvenu que les exploitations qui ne font pas partie de l’échantillon choisi aient la faculté d’apporter volontairement une contribution au réseau, sur la base de critères et de méthodologies spécifiques et adaptés.
Les exploitants devraient ne pas être obligés de fournir leurs données au RIDEA, ni encourir de sanction s’ils s’y refusent.
Il serait judicieux que les fermes pratiquant l’agriculture de subsistance ou de semi-subsistance entrent également en ligne de compte.
Il y a lieu de ventiler les données collectées par mode de production, comme l’agriculture de type biologique ou autre.
3.8.
Pour que le RIDEA gagne en efficacité, il serait indiqué de prendre en considération des méthodes modernes et novatrices de collecte et de traitement des données, fondées sur l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la validation automatique, les logiciels de reconnaissance optique de caractères ou les dispositifs qui collectent ces éléments à distance, ainsi que de tenir compte des informations géospatiales dégagées par le programme spatial européen.
Il conviendrait d’établir une articulation claire entre le RIDEA, la politique agricole commune et le nuage européen pour la science ouverte.
3.9.
Le RIDEA devrait tenir compte des disparités entre les législations des États membres, en particulier pour ce qui concerne les aspects environnementaux et sociaux, et présenter la souplesse voulue pour l’intégration de nouveaux indicateurs.
Pour que le RIDEA assume sa mission avec succès, il est nécessaire que les bureaux de liaison, les offices des États membres et la direction générale de l’agriculture de la Commission mènent une coopération efficace.
Les données environnementales et sociales devraient bénéficier du même niveau d’importance que celles d’ordre économique, et il convient que cette égalité s’applique aux petits exploitants comme aux grands, ainsi qu’à chaque région.
L’ouverture d’esprit concernant le RIDEA et la propension à y contribuer varient d’un État membre à l’autre, et il conviendrait de tenir compte du degré de sensibilité et de la valeur particulière que présentent certains éléments recueillis.
3.10.
Le CESE recommande de faire clairement le départ entre les données à collecter sur une base annuelle et celles qui doivent l’être périodiquement.
La diversité que ces informations présentent du point de vue de leurs caractéristiques, de leurs sources, de leurs formats, de leurs dimensions et de leurs niveaux de granularité représente un défi pour le RIDEA, dès lors qu’un même élément ne devrait pas être collecté à plusieurs reprises.
Étant donné que de fortes disparités existent entre les États membres pour ce qui est des structures de coûts que présente la collecte des données, il s’impose de ménager davantage de souplesse.
3.11.
Dans la collecte des données, il convient de tenir compte des différentes crises et de la fluctuabilité des prix, qui devient un paramètre permanent dans les chaînes agroalimentaires.
La guerre en Ukraine contribue à alimenter cette instabilité, tandis que la spéculation sur les denrées alimentaires met les chaînes d’approvisionnement à rude épreuve.
Les ressources financières allouées au RIDEA devraient être garanties par la Commission et les États membres.
3.12.
Le CESE formule la suggestion de mettre en place un organe consultatif européen, dont la société civile serait partie prenante et les membres auraient été choisis sur la base de critères transparents et qui aurait pour mission de surveiller la collecte des données et de trancher en ce qui concerne leur utilisation et les modifications stratégiques dans les exigences les concernant, en prenant en compte les enjeux de société et la dynamique de la demande relative à ces informations.
3.13.
Le CESE préconise en outre que le RIDEA reprenne des données sur les pratiques agricoles, portant plus précisément sur la gestion des terres, la protection des végétaux et les apports nutritifs qu’elles reçoivent, ainsi que la santé et le bien-être des animaux.
Le RIDEA devrait se charger de collecter et diffuser les meilleures pratiques agricoles, en particulier dans le domaine environnemental et social, qu’il s’agisse de formation, d’outils concernant des modèles, de bonnes pratiques ou d’échanges entre conseillers, pour ne citer que ces exemples.
3.14.
Il convient de considérer les données portant sur le changement climatique, la qualité des sols, la séquestration du carbone, l’utilisation des pesticides, la qualité de l’eau, celle de l’air, l’énergie et la biodiversité comme des données d’ordre environnemental qui devront être collectées par les agriculteurs ou par l’intermédiaire d’autres outils présentant une interopérabilité avec le RIDEA.