28.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 75/161
1.16.
Le CESE se déclare préoccupé de constater que, de manière générale, les réglementations nationales autorisent l’utilisation, sous le revêtement des routes, de déchets contaminés — comprenant, jusqu’à un certain pourcentage, de vieux goudrons, des polychlorobiphényles (PCB), du pentachlorophénol (PCP), de l’amiante, de la vieille laine minérale; l’autre solution est leur placement dans des décharges spécialisées.
Les déchets de construction et de démolition représentent plus d’un tiers de l’ensemble des déchets produits dans l’Union (2).
Dans certaines régions, différentes préoccupations entrent en conflit, par exemple la question de savoir si l’excavation issue de la construction de routes et d’autres infrastructures peut être utilisée ou non comme un vaste dépôt pour les déchets de construction. 1.17.
Le CESE se déclare préoccupé par le fait que la préparation en vue de la réutilisation, du remanufacturage et du recyclage exige une certaine conception, notamment en facilitant la séparation des composants et des matériaux au stade du recyclage et en évitant les matériaux mélangés ou complexes, ce qui exposera massivement les travailleurs à ces substances.
L’EU-OSHA encourage les entreprises qui ont proposé des solutions innovantes à ces problèmes, comme par exemple de supprimer les solvants dangereux de l’analyse des matériaux récupérés dans le secteur de la construction et de la réparation routières.
C’est pourquoi le CESE estime que ces aspects essentiels pour la sécurité et la santé au travail doivent être pris en compte dans le nouveau règlement.
Le CESE estime qu’il faut garantir non seulement l’emploi et le progrès économique, mais aussi des améliorations socio-économiques et environnementales sur la base des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la réglementation applicable. 1.18.
Le CESE estime que la proposition doit faire l’objet d’une révision significative si elle veut atteindre ses principaux objectifs.
2.
Observations générales 2.1.
Le rapport de 2016 de la Commission sur la mise en œuvre du RPC a relevé certaines lacunes dans son application.
L’évaluation du RPC, les avis des membres de la plateforme REFIT ainsi que les avis des États membres et des parties intéressées ont clairement mis en évidence les lacunes du cadre, qui entravent le fonctionnement du marché unique des produits de construction et ne permettent dès lors pas de réaliser les objectifs du RPC. 2.2.
Le pacte vert pour l’Europe (3), le plan d’action pour une économie circulaire et la communication «Une vague de rénovations pour l’Europe» (4) ont souligné le rôle du RPC dans le cadre des efforts déployés en faveur de bâtiments et de rénovations économes en énergie et en ressources, ainsi que dans la prise en considération de la durabilité des produits de construction et de la transition vers une économie circulaire.
Dans sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (5), la Commission a souligné l’importance des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments et des matériaux de construction tout au long de leur cycle de vie pour calculer le potentiel de réchauffement de la planète des nouveaux bâtiments à partir de 2030. 2.3.
Dans sa stratégie de l’Union pour les forêts et dans sa communication intitulée «Des cycles du carbone durables» (6), la Commission a annoncé, dans le cadre de la révision du règlement sur les produits de construction, qu’elle élaborerait une méthodologie standard, solide et transparente afin de quantifier les avantages pour le climat des produits de construction, y compris ceux associés au captage et à l’utilisation du carbone. 2.4.
Le Parlement européen et le Conseil ont appelé à des actions visant à promouvoir la circularité des produits de construction, à éliminer les obstacles sur le marché unique des produits de construction et à contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire. 2.5.
La révision du RPC s’articule autour des deux grands objectifs suivants: 1) assurer le bon fonctionnement du marché unique des produits de construction et 2) contribuer à la réalisation des objectifs de la transition verte et numérique, notamment la création d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive. 2.6.
Le RPC limite considérablement les possibilités pour le secteur de déclarer, de manière cohérente et harmonisée, les performances de ses produits et de différencier les produits en fonction de leurs performances en matière de climat, d’environnement et de durabilité.
Il limite aussi considérablement les possibilités pour les États membres de définir des exigences nationales pour les bâtiments ou d’inclure dans les marchés publics des critères relatifs aux objectifs de durabilité sans mettre en péril le fonctionnement du marché unique.
(2) (3) (4) (5) (6)
https://ec.europa.eu/environment/topics/waste-and-recycling/construction-and-demolition-waste_en COM(2019) 640 final.
COM(2020) 662 final.
COM(2021) 802 final.
COM(2021) 800 final.