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27.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/3
4) HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC Continental Europe, anciennement HSBC France, sont condamnées à supporter leurs propres dépens relatifs à la procédure de première instance.
5) Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank supportent leurs propres dépensafférents au pourvoi.
6) JP Morgan Chase & Co. et JP Morgan Chase Bank, National Association, supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi.
(1)
JO C 45 du 10.02.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023 (demandes de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «DOBELES HES» SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21) (Affaires jointes C-702/20 et C-17/21) (1) [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale] (2023/C 71/03) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: «DOBELES HES» SIA (C-702/20), Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (C-17/21) En présence de: Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija, «GM» SIA
Dispositif 1) L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui oblige l’entreprise de distribution d’électricité agréée à acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur à celui du marché et qui prévoit que les surcoûts qui en résultent sont financés par un prélèvement obligatoire supporté par les consommateurs finals ou qui prévoit que les fonds servant à financer ces surcoûts demeurent constamment sous contrôle public constitue une intervention «au moyen de ressources d’État», au sens de cette disposition.
2) L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la qualification d’un avantage d’«aide d’État», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à la condition que le marché concerné ait été au préalable entièrement libéralisé.
3) L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale a institué une «aide d’État», au sens de cette disposition, le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide.