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C 71/36
Journal officiel de l'Union européenne
27.2.2023
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer nul et sans effet le paragraphe 4.1.8 du plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par la décision d’exécution de la Commission du 31 août 2022 approuvant ledit plan stratégique espagnol relevant de la PAC 2023-2027 pour l’aide de l’Union financée par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui impose un plafond de 200 000 euros pour l’aide de base au revenu perçue par chaque agriculteur (ci-après la «mesure litigieuse»).
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2115 (1) établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013. — À cet égard, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de déterminer quelles interventions, parmi celles prévues aux chapitres II, III et IV du titre II, répondent au mieux à leurs besoins spécifiques et comment les articuler.
Toutefois, la décision attaquée vise une intervention différente de celles prévues dans cet article, de sorte que la Commission a commis un excès de pouvoir et outrepassé le cadre du règlement (UE) 2021/2115. 2.
Deuxième moyen, tiré de l’absence totale d’analyse et d’évaluation des répercussions du plafond de 200 000 euros, accepté tel quel, appliqué à l’aide de base au revenu prévue par la PAC. — À cet égard, la partie requérante soutient qu’aucune évaluation de l’incidence de la mesure litigieuse n’a été effectuée lors de l’élaboration de la décision attaquée, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.
Si un réexamen ne serait-ce que préalable avait été pratiqué, il aurait été démontré que la mesure litigieuse est contraire aux objectifs de la PAC décrits aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2021/2115. 3.
Troisième moyen, tiré de la distorsion du marché unique et de la concurrence au détriment des agriculteurs espagnols. — À cet égard, la partie requérante soutient que la décision attaquée entraîne une distorsion grave et injustifiée du marché intérieur ainsi que la fragmentation de la PAC dans l’un de ses mécanismes essentiels.
En effet, la mesure litigieuse place les agriculteurs espagnols dans une situation plus défavorable que celle de leurs homologues européens. 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. — À cet égard, la partie requérante soutient que la mesure litigieuse viole le principe de proportionnalité, car elle ne permet pas d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit et n’est pas nécessaire à cette fin; elle entraîne un sacrifice excessif et injustifié pour les propriétaires d’exploitations et pour leurs employés, lequel n’est nullement compensé par la réalisation d’un quelconque intérêt public supérieur.
(1)
Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO 2021, L 435, p. 1).
Recours introduit le 22 décembre 2022 — Thunus e.a./BEI (Affaire T-799/22) (2023/C 71/48) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et huit autres parties requérantes (représentant: L. Levi, avocate) Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement