C 71/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
27.2.2023
Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 9 décembre 2022 — EP/Maahanmuuttovirasto (Affaire C-752/22) (2023/C 71/21) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) Parties dans la procédure au principal Partie requérante: EP Partie défenderesse: Maahanmuuttovirasto (Office de l’immigration, Finlande) Questions préjudicielles 1) La directive 2003/109 (1) est-elle applicable à l’éloignement, en dehors du territoire de l’Union, d’une personne qui est entrée sur le territoire d’un État membre tandis qu’elle faisait l’objet d’une interdiction nationale d’entrer sur le territoire, dont le séjour dans cet État membre n’était par conséquent pas régulier au regard de la législation nationale et qui n’avait pas demandé de permis de séjour dans ledit État membre, lorsqu’un permis de séjour de ressortissant de pays tiers résident de longue durée a été délivré à cette personne dans un deuxième État membre?
Si la première question appelle une réponse affirmative: 2) L’article 12, paragraphes 1 et 3, et l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109 sont-ils inconditionnels et suffisamment précis quant à leur contenu pour qu’un ressortissant d’un pays tiers puisse les invoquer à l’encontre d’un État membre?
(1)
Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 décembre 2022 — procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL (Affaire C-760/22) (2023/C 71/22) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Sofiyski gradski sad Parties dans la procédure au principal FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL Questions préjudicielles Le droit du prévenu d’être présent au procès en vertu de l’article 8, paragraphe 1, lu conjointement avec les considérants 33 et 44 de la directive (UE) 2016/343 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, est-il enfreint si le prévenu participe aux audiences de l’affaire au moyen d’une connexion en ligne à sa demande expresse, si sa défense est assurée par un avocat qu’il a mandaté et qui est présent dans la salle d’audience, si la connexion lui permet de suivre le procès, d’administrer et d’examiner les preuves, s’il peut être entendu sans obstacles techniques et s’il bénéficie d’une communication effective et confidentielle avec l’avocat?
(1)
Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1)