27.2.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/17
3) Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la deuxième question: L’article 6 de la directive 2001/86/CE s’oppose-t-il, aux fins d’une mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation, à l’application du droit de l’État membre dans lequel la SE a actuellement son siège lorsque la «SE sans travailleurs» a été immatriculée au registre dans un autre État membre sans qu’une telle procédure ait été mise en œuvre au préalable et qu’elle est devenue, avant même le transfert de son siège, une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne?
4) Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la troisième question: Cela vaut-il également lorsque l’État dans lequel cette «SE sans travailleurs» a été immatriculée pour la première fois s’est retiré de l’Union européenne après la date de transfert du siège de cette société et que la législation de cet État ne contient plus de dispositions relatives à la mise en œuvre d’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE?
(1) (2)
Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO 2001, L 294, p. 22).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad — Nesebar (Bulgarie) le 5 décembre 2022 — «Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD/PQ (Affaire C-744/22) (2023/C 71/20) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Rayonen sad — Nesebar Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «Vodosnabdyavane i kanalizatsia» EAD Partie défenderesse: PQ Questions préjudicielles 1.
Aux fins d’une procédure telle que dans l’affaire au principal, qui concerne une demande contre un consommateur en vue du paiement d’une consommation d’eau de faible valeur, les dispositions de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 7, paragraphe 2, point 1, du règlement no 1, du 9 juillet 2004, relatif aux montants minimaux des honoraires d’avocat, applicables en vertu de l’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, en ce qui concerne les règles de détermination des honoraires d’un mandataire spécial du défendeur, sont-elles conformes aux dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que, en cas d’issue défavorable de l’affaire, la décision de justice met également les honoraires du mandataire spécial à la charge du consommateur en vertu de l’article 78, paragraphe 1, du code de procédure civile bulgare? 2.
L’article 47, paragraphe 6, du code de procédure civile bulgare, lu en combinaison avec l’article 26, paragraphe 1, de la loi relative à l’aide juridictionnelle, qui prévoit un mécanisme de nomination d’un mandataire spécial lorsque le consommateur ne peut pas être trouvé à son adresse, selon lequel les honoraires du mandataire spécial sont fixés par la juridiction, laquelle peut le cas échéant les fixer à un montant inférieur aux honoraires minimaux, alors que la désignation du mandataire spécial relève entièrement des prérogatives d’un autre organe, le Savet na advokatskata kolegiya (Conseil de l’ordre des avocats), lequel est libre de refuser de désigner un mandataire spécial du seul fait qu’il n’est pas d’accord avec le montant des honoraires fixés par la juridiction, est-il conforme à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? 3.
En cas de refus de désigner un avocat en tant que mandataire spécial, la juridiction peut-elle, en appliquant directement les principes du droit substantiel de l’Union européenne et en particulier les dispositions de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, recourir à d’autres mécanismes pour assurer la protection des droits des consommateurs dans la procédure, qui en principe ne s’appliquent pas à des cas similaires en vertu de la législation de la République de Bulgarie, tels que l’octroi d’une aide juridictionnelle au titre de l’article 95, paragraphe 1, du code de procédure civile, sans que le consommateur en fasse la demande?