C 71/16
FR
Journal officiel de l'Union européenne
27.2.2023
2.
Erreur de droit, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, excès de pouvoir et ultra petita, violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne le premier moyen. 3.
Erreur de droit, qualification juridique erronée, dénaturation des preuves et erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’exposé des faits. 4.
Erreur de droit, dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation, motivation insuffisante, examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante, défaut d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen juridique des faits pertinents, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante en ce qui concerne le cinquième moyen. 5.
Erreur de droit, dénaturation des preuves, examen incomplet du moyen, motivation insuffisante, procédure irrégulière et excès de pouvoir en ce qui concerne le sixième moyen. 6.
Examen incomplet du moyen et motivation insuffisante en ce qui concerne le huitième moyen. 7.
Dénaturation des preuves, erreur manifeste d’appréciation et examen incomplet du moyen invoqué par la partie requérante en ce qui concerne les deuxième et troisième moyens. 8.
Violation par le Tribunal de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 17 novembre 2022 — Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG (Affaire C-706/22) (2023/C 71/19) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Comité d’entreprise du groupe O SE & Co. KG Partie intervenante: Directoire de la SE holding O
Questions préjudicielles 1) L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2157/2001 (1), lu conjointement avec les articles 3 à 7 de la directive 2001/86/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que, lors de la constitution d’une société européenne holding (SE holding) par des sociétés participantes qui n’emploient pas de travailleurs et ne disposent pas de filiales employant des travailleurs ainsi que lors de l’immatriculation de cette société au registre d’un État membre («SE sans travailleurs») sans qu’une procédure de négociation sur l’implication des travailleurs dans la SE ait été menée au préalable conformément à cette directive, cette procédure de négociation doit être mise en œuvre a posteriori si la SE devient une entreprise exerçant le contrôle de filiales employant des travailleurs dans plusieurs États membres de l’Union européenne?
2) Si la Cour devait répondre par l’affirmative à la première question: Dans un tel cas de figure, la mise en œuvre a posteriori de la procédure de négociation peut-elle et doit-elle être réalisée sans limitation temporelle?