FR
27.2.2023
Journal officiel de l'Union européenne
C 71/13
En présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof
Dispositif 1) L’article 3, paragraphes 1 et 5, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, doit être interprété en ce sens que: un État membre n’est pas tenu, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, d’attacher aux condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, contre cette personne et pour des faits différents, des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures conformément aux règles du droit national concerné relatives à la confusion des peines lorsque, d’une part, l’infraction à l’origine de cette procédure a été commise avant que ces condamnations antérieures n’aient été prononcées et, d’autre part, la prise en compte desdites condamnations antérieures conformément à ces règles du droit national empêcherait le juge national saisi de ladite procédure de prononcer une peine susceptible d’être exécutée contre la personne concernée.
2) L’article 3, paragraphe 5, second alinéa, de la décision-cadre 2008/675 doit être interprété en ce sens que: la prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, au sens de cette disposition, n’exige pas du juge national qu’il établisse et motive de manière concrète le désavantage résultant de l’impossibilité d’ordonner la confusion des peines a posteriori qui est prévue pour les condamnations nationales antérieures.
(1)
JO C 424 du .7.11.2022
Ordonnance du président de la Cour du 12 janvier 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «MS Konsultanti» SIA/Valsts ieņēmumu dienests (Affaire C-359/21) (1) (Radiation) (2023/C 71/15) Langue de procédure: le letton Juridiction de renvoi Administratīvā rajona tiesa
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: «MS Konsultanti» SIA Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif L’affaire C-359/21 est radiée du registre de la Cour.
(1)
Date de dépôt: 08.06.2021